Immixtion de l’Etat dans l’évaluation de la légitimité des croyances religieuses

22.5.2007 par Emile Corset.

Sur le site internet du Sénat, vient d’être postée la question écrite suivante, posée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sur le fait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’église de scientologie de Moscou à la Russie. La Cour a estimé qu’il n’appartenait pas aux Etats d’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’homme, il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.»

On ne saurait mieux dire…

(question publiée au JO du Sénat du 14/05/07 – page 1005).

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