Législation française
Législation française réprimant l’incitation à la haine religieuse
La Commission européenne pour la démocratie par le droit, créée par le Conseil de l’Europe, a publié le 28 mars 2007 un rapport recensant les législations nationales européennes en matière de blasphème, insultes religieuses et incitation à la haine religieuse.
Ce rapport peut être téléchargé à ladresse suivante :
http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2007)006add-f
Nous reproduisons ci après le chapitre de ce rapport consacré à la France.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 24
Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes : Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement .
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :
- Sauf lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue sur le fondement de l’article 42 et du premier alinéa de l’article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 29§2
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure .
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 31
Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 32
La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 80.000 F.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 300000 F d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement .
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 33
L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 80.000 F.
L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 80.000 F.
Sera punie de six mois d’emprisonnement et de 150.000 F d’amende l’injure commise, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
Loi du 9 décembre 1905, Article 31
Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte.
Loi du 9 décembre 1905, Article 32
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Loi du 9 décembre 1905, Article 33
Les dispositions des deux articles précédents ne s’appliquent qu’aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du Code pénal.
Code pénal, Article 132-76
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Code pénal, Article R. 624-3 Diffamation discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code pénal, Article R. 624-4 Injure discriminatoire
L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code pénal, article R. 625-7 (Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005)
« La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. (1.500 euros au plus -qui peut être porté au double, dans certains cas de récidive-, et éventuelles peines complémentaires) » ( )
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe J.O. du 14/07/1990, Art. 14
Possibilité, pour les associations oeuvrant contre les discriminations raciales et religieuses, d’exercer le droit de réponse en matière audiovisuelle – Modification de l’art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Code pénal d’Alsace et Moselle, article 166
Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement Dieu par des propos outrageants ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus »
Code pénal d’Alsace et Moselle, article 167
Celui qui, par voie de fait ou menaces, aura empêché une personne dexercer le culte dune communauté religieuse établie dans l’Etat […], ou qui, dans une église, aura par tapage ou désordre volontairement empêché ou troublé le culte ou certaines cérémonies du culte […] sera puni d’un emprisonnement de trois au plus.
Législation française réprimant la discrimination
Code pénal français, article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de lâge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
La discrimination telle que définie dans ces textes n’est toutefois punissable (de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende), aux termes de l’article 226-2, que lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; à refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2º de larticle L. 412-8 du code de la sécurité sociale. L’article ajoute que lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.
La loi française est enfin théoriquement compétente dès lors qu’un des faits constitutifs de l’infraction a eu lieu sur ce territoire. (art. 113-2 du code pénal).
L’article 432-7 du code pénal dispose quant à lui que La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1 A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;
2 A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.
La provocation à la discrimination
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime notamment l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende). Il réprime encore d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les faits de provocation :
1 à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (8° alinéa de l’article).
2 à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal (9° alinéa de l’article).
Tous ces faits sont punissables lorsqu’ils sont commis par tout moyen de communication au public par voie électronique (article 23 de la Loi).
La discrimination non publique
Enfin, la provocation à la discrimination qui serait commise dans une communication privée peut également donner lieu à sanction pénale :
L’article R. 625-7 du code pénal (Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005) dispose en effet que : La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard dune personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. (1.500 euros au plus -qui peut être porté au double, dans certains cas de récidive-, et éventuelles peines complémentaires) .
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l’égard dune personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l’égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
