Comment demander sa fiche aux Renseignements généraux
Vous exercez des responsabilités importantes, quelles soient professionnelles, syndicales, politiques ou associatives ? Si vous répondez oui, il est fort probable que vous soyez fiché par les Renseignements généraux, notre chère police politique.
Le problème est que vous nen savez rien et que si vous êtes fiché, les données figurant dans votre dossier recèleront probablement beaucoup derreurs.
Elles vous suivront pourtant toute votre vie et pourront apparaître un jour, dans les médias, suite à des « fuites » savamment organisées. Lionel Jospin en fit tristement lexpérience lorsque la fiche dun certain Michel, alias Lionel Jospin, fit opportunément son apparition en pleine campagne de déstabilisation du Premier ministre, juste avant les élections de 2001. Pour les RG, le droit à lerreur, la faute de jeunesse, lamnistie nexistent pas.
En principe, larticle 31 de la loi du 6 janvier 1978 dispose qu « il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de lintéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les murs des personnes ». Cette interdiction ne sapplique pas aux églises et « groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical » qui peuvent « tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée ». Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Malheureusement, ce même article 31 précise que « pour des motifs dintérêt public, il peut aussi être fait exception à linterdiction ci-dessus […] par décret en Conseil dÉtat. ».
Les fichiers des Renseignements généraux, dont le champ et le mode daccès ont été précisés dans un décret du 14 octobre 1991, sont couverts par cette exception. Pour des « motifs dintérêt public », ils peuvent contenir des données nominatives faisant apparaître les convictions philosophiques, religieuses ou politiques.
La loi du 6 janvier 1978 garantit à la personne fichée un droit daccès et de rectification des données la concernant. Cest la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect de ce droit.
Mais larticle 39 de cette loi précise que lorsquun traitement intéresse « la sûreté de lÉtat, la défense ou la sécurité publique », le droit daccès sexerce indirectement. Cette disposition sapplique aux fichiers des Renseignements généraux. La demande daccès doit être adressée à la CNIL. Celle-ci désigne alors lun de ses membres pour « mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires ». En application de larticle 39, si la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que « la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de lÉtat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant ».
Si vous pensez être fiché par les RG et désirez connaître les informations que les RG détiennent sur vous, vous devez adresser votre demande de communication à la CNIL (voir modèle de lettre ci-après).
À la suite du contrôle de la CNIL, trois situations peuvent se présenter :
– Les Renseignements généraux ne détiennent aucune information nominative vous concernant. Dans ce cas la CNIL, avec laccord du ministre de lIntérieur, vous en informera.
– Les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives vous concernant. Si des informations ne mettent pas en cause la sûreté de lEtat, la défense et la sécurité publique, elles vous seront communiquées avec laccord du Ministre de lIntérieur.
– Les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives vous concernant mais la communication de ces informations peut nuire à la sûreté de lEtat, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas la CNIL vous informera « quil a été procédé aux vérifications conformément aux termes de la loi ». Vous naurez pas accès à ces informations.Vous pourrez contester ce refus de communication devant le tribunal administratif. Le ministre de lIntérieur devra alors motiver son refus de communication. Le ministre de lIntérieur doit fournir au tribunal des éléments concrets lui permettant dapprécier que les informations contenues dans le fichier des Renseignements généraux ne peuvent être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de lÉtat.
Modèle de lettre
(Nom et Adresse du demandeur)
Date
Monsieur le Président de la Commission Nationale
de lInformatique et des Libertés
21, rue Saint Guillaume
75340 Paris Cedex 7
(lettre recommandée avec A.R)
Monsieur le Président,
(Précisez ici succinctement pourquoi vous soupçonnez les RG de détenir une fiche vous concernant) par exemple :
Jexerce depuis … la fonction de … au sein de lassociation … Cette responsabilité ainsi que mes activités au sein de lassociation me font penser que les Renseignements généraux détiennent des informations nominatives me concernant.
En application des dispositions de larticle 39 de la loi du 6 janvier 1978 et de larticle 7 du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers des Renseignements généraux, je sollicite votre Commission pour exercer mon droit daccès indirect à ces informations.
Pour vous permettre de mener à bien vos investigations je vous précise ci-après ma date et mon lieu de naissance :
(Nom et prénom) né le (date) à (lieu de naissance)
Dans lattente de votre réponse et dun accès aux informations nominatives me concernant, je vous prie dagréer, Monsieur le Président, lexpression de mes respectueuses salutations.
(Signature)
