Victoires légales
La Halde reconnaît qu’une scientologue a été discriminée pour ses convictions
Dans une délibération en date du 17 décembre 2007, la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) reconnaît qu’une scientologue, irréprochable au plan professionnel, a été discriminée pour ses convictions.
Voici le résumé de cette délibération, tel qu’il est publié sur le site internet de la Halde :
« La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l’Eglise de scientologie, qui a fait l’objet d’affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et une perte de responsabilités. La prise en compte des opinions de la réclamante ne constitue en aucun cas la sanction d’un acte de prosélytisme, le devoir de neutralité de cette dernière n’ayant jamais été mis en cause par l’autorité hiérarchique. Dans ces conditions, le Collège de la haute autorité considère que ces faits paraissent constituer une discrimination fondée sur les opinions. En conséquence, il invite son Président à recommander à la collectivité mise en cause le réexamen de la situation de la réclamante afin qu’un emploi en adéquation avec son grade lui soit proposé. Le Collège estime également utile de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi de ce litige. »
Ainsi se trouve reconnu officiellement ce que le CFSD dénonce depuis des années : des scientologues subissent dans leur travail ou dans leur vie privée des discriminations pour leurs convictions religieuses. Cette situation résulte du climat de haine et de suspicion à l’encontre des nouveaux mouvements religieux, climat entretenu en France par quelques intégristes de la laïcité et quelques associations militantes financées quasi exclusivement sur fonds publics.
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Victoire contre la préfecture de Paris
Le CFSD vient de remporter une victoire au tribunal administratif de Paris contre la préfecture de police. Par un jugement en date du 22 juin 2007, le tribunal enjoint au préfet de police de communiquer au CFSD, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, le courrier du 5 octobre 2000 adressé au centre contre les manipulations mentales (CCMM).
Rappelons qu’en octobre 2000, la préfecture de police avait fait interdire à la dernière minute une manifestation des scientologues dans Paris pour la liberté de religion. L’arrêté d’interdiction avait ensuite été annulé par le tribunal administratif. Que contenait le courrier du 5 octobre 2000 adressé au CCMM, une association qui milite contre la liberté de religion, pour que la préfecture cherche à tout prix à le cacher ? Nous le saurons prochainement. Voici déjà une belle victoire pour la transparence de l’administration !
Quant au CCMM, contentons-nous de rappeler ces propos de son fondateur, feu l’écrivain Roger Ikor : « Si nous nous écoutions, nous mettrions un terme à toutes ces billevesées, celles des sectes mais aussi celles des grandes religions. (…) On peut difficilement demander à la loi de trancher d’un coup toutes les têtes de l’hydre ; ce serait pourtant la seule manière d’empêcher qu’une seule repousse. » Tout un programme…
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Recul de la discrimination religieuse à Angers
Le Tribunal administratif de Nantes vient de statuer en faveur de la société SEL – Scientologie Espace Librairie – en concluant que l’arrêté du 22 décembre 2004 du maire d’Angers interdisant à SEL de vendre ses livres sur le marché était entaché d’illégalité et devait être annulé.
Rappelons que l’Eglise de Scientologie de Moscou vient de bénéficier d’une décision historique de la Cour européenne des droits de l’homme en sa faveur, qui doit faire jurisprudence dans les 46 pays membres du Conseil de l’Europe.
Eglise de Scientologie d’Angers
L’Eglise de Scientologie a été fondée aux Etats-Unis en 1954. Elle compte aujourd’hui plus de 7500 églises, missions et groupes dans 163 pays et plus de 10 millions de membres.
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L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique pour la liberté de conscience devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Cette décision confirme la liberté de pensée, de conscience et de croyance pour
800 millions de personnes dans les 46 pays du Conseil de l’Europe
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 5 avril 2007, à l’unanimité, une décision historique qui fait respecter « la liberté de pensée, de conscience et de religion », non seulement des membres de l’Eglise de Scientologie, mais des 800 millions d’habitants des 46 pays du Conseil de l’Europe.
Dans cette décision favorable à l’Eglise de Scientologie de Moscou, la Cour a constaté que la Russie avait agi en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et plus spécifiquement de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
Lors des différentes péripéties de cette affaire qui se sont déroulées sur presque 10 ans, l’Eglise de Scientologie de Moscou s’est heurtée aux décisions arbitraires d’un système kafkaïen conçu pour inciter le justiciable à abandonner et à une lutte interne entre deux branches gouvernementales russes.
En portant l’affaire devant la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de l’homme – la plus importante au niveau international au regard du nombre de personnes sous sa juridiction, l’Eglise de Scientologie a remporté une victoire pour la liberté de pensée et de conscience pour un nombre considérable de personnes, de Paris à Vladivostok.
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L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La plus haute instance juridique européenne confirme : la Scientologie est une religion authentique.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (première section), dans une décision historique rendue aujourd’hui à l’unanimité, a tranché en faveur de la religion de Scientologie, faisant respecter la liberté de religion des scientologues dans les 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Cette décision qui fera jurisprudence permettra de garantir le respect de ce droit pour les membres de toutes les religions.
La Cour a annulé, à l’unanimité, le refus de la Ville de Moscou d’enregistrer l’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’organisation religieuse.
La Cour, en exprimant son opinion, “s’est référée à sa propre jurisprudence dans la mesure où, comme prévu par l’Article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une “société démocratique” dans l’esprit de la Convention. Il s’agit, dans sa dimension religieuse, de l’un des éléments les plus essentiels composant l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais c’est aussi un atout précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques et ceux qui n’ont pas d’opinion. Le pluralisme indissociable d’une société démocratique, chèrement gagné au fil des siècles, en dépend”.
La Cour poursuit en disant : “Au vu des principes généraux soulignés précédemment, la possibilité de créer une entité légale en vue d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt mutuel est l’un des plus importants aspects de la liberté d’association, sans lequel ce droit serait vide de sens. […] Le droit des croyants à la liberté de religion inclut le fait de s’attendre à ce que la communauté soit autorisée à fonctionner en paix, à l’abri d’interventions arbitraires de l’Etat”.
La Cour établit ensuite qu’ “au vu des conclusions précédentes de la Cour selon lesquelles les raisons invoquées par le Département de Justice de Moscou et confirmées par les tribunaux de Moscou pour refuser la ré-immatriculation de l’Eglise requérante n’avait pas de fondement légal, on peut en déduire que, en refusant l’immatriculation à l’Eglise de Scientologie de Moscou, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et qu’elles ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté religieuse représentée par l’Eglise requérante. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que l’interférence avec le droit de l’Eglise requérante à la liberté de religion et d’association n’était pas justifiée. Il y a eu de ce fait violation de l’Article 11 de la Convention combiné avec l’Article 9.”
«En effet, cette décision garantit la protection des Eglises de Scientologie non seulement en Russie, mais dans l’ensemble des 46 pays qui se trouvent sous la juridiction du Conseil de l’Europe», explique Danièle Gounord, porte-parole de l’Eglise de Scientologie en France. « Cette décision s’applique de plein droit en France, marquant la fin des tentatives de discrimination de certains envers notre religion et ses membres. »
La religion de Scientologie a été fondée aux Etats-Unis en 1954. Elle compte aujourd’hui plus de 7 500 églises, missions et groupes dans 163 pays, et plus de 10 millions de membres. Il y a 40 églises et missions de Scientologie dans la Fédération de Russie, de Saint Pétersbourg à Vladivostok.
Pour plus d’informations sur la Scientologie, vous pouvez consulter www.scientology-moscow.ru ou www.scientologie-paris.org.
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Victoire contre les RG
Les demandes d’accès aux documents sont souvent rejetées par les administrations sous prétexte de « sécurité publique ». Bien qu’il soit parfois justifié, ce motif est souvent invoqué pour rejeter des demandes légitimes et refuser à des citoyens l’accès aux informations les concernant.
Les Renseignements Généraux (ou RG) offrent un exemple frappant de ces refus arbitraires, alors que les larges pouvoirs de cette police lui permettent d’accumuler des données sur les menaces économiques, politiques, sociales ou de toute autre nature imaginable contre l’Etat. Voici comment un ancien commissaire des RG, Patrick Rougelet, a décrit en 1997 les RG et leur système de fichiers dans son livre R.G. La machine à scandales :
« Avec les RG la France entière est « sous surveillance » […] ; il y a tous les jours des centaines d’opérations de surveillance de la vie privée des citoyens ordinaires qui, elles, passent totalement inaperçues. » Selon Patrick Rougelet, aucun parlementaire n’a jamais pu mettre son nez dans les fichiers des RG : « Même la CNIL, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, n’a jamais eu accès aux mémoires profondes de la police secrète. » Patrick Rougelet affirme que personne n’est à l’abri de la recherche d’information des RG : « Ces archives, selon beaucoup, ne concernent qu’un nombre restreint de gens, essentiellement mêlés à la vie publique. C’est faux. Si on ajoute aux journalistes les parlementaires, les élus – y compris ceux qui siègent dans les plus modestes conseils municipaux – les milieux d’affaires, les intellectuels, ce qu’on appelle les leaders d’opinion – à Paris ou en province – on obtient le chiffre d’au moins 500 000 personnes fichées et sans doute autant sur lesquelles le service a eu l’occasion de collecter des données, légalement ou non. »
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a d’ailleurs rappelé, dans un avis rendu en juin 1991, que ces fichiers font peser « des menaces particulièrement graves sur les libertés ».
Il est important de noter que même après l’adoption de la loi Informatique et libertés en 1978, les RG ont continué à utiliser leurs fichiers en toute illégalité jusqu’en octobre 1991, date à laquelle le gouvernement français a publié une série de décrets réglementant les fichiers des RG et leur utilisation.
En 1992, un certain nombre de scientologues ont décidé de mettre en cause la légalité du prétexte avancé par les RG pour leur refuser le droit d’accès à leurs fiches.
Chacun d’eux avait de bonnes raisons de penser que c’était à cause des données erronées contenues dans les fichiers des RG qu’il était victime de discrimination dans sa vie personnelle. Par exemple, les comptes bancaires de plusieurs personnes avaient été fermés sans raison apparente et sans explication, l’un des scientologues concernés, par exemple, étant client de sa banque depuis vingt ans.
Peu désireux d’engager une bataille devant les tribunaux, les scientologues concernés se sont tournés en premier lieu vers la CNIL, espérant obtenir le droit d’accès à leur fiche grâce à une demande indirecte. Mais la CNIL, après une visite aux RG, a déclaré que les scientologues en question ne pouvaient pas avoir accès aux informations les concernant.
Considérant cette décision comme fondamentalement injuste et en violation directe de la législation française relative au droit d’accès aux informations nominatives, vingt-cinq membres de l’Eglise se sont vus forcés de déposer une requête devant les tribunaux administratifs contre le ministère de l’Intérieur, dont dépendent les RG, afin d’obtenir l’accès à leurs fiches. C’était le début d’une longue série d’efforts, qui allaient être couronnés de succès, pour forcer la police la plus secrète de France à se conformer aux exigences d’une société ouverte et démocratique.
En 1998, le tribunal administratif de Paris a ordonné aux RG de produire leur fiche concernant l’un des scientologues, mais les RG ont refusé d’obtempérer. Pire encore, en décembre 2001, les droits des citoyens français ont été foulés aux pieds lorsqu’une Cour a décidé qu’il n’était même pas possible à un citoyen de remettre en cause une décision du ministère de l’Intérieur, jugeant que la divulgation des informations collectées à son sujet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. De plus, il a été jugé que la justice elle-même n’avait pas qualité pour remettre en cause cette décision.
Cette interprétation juridique semblait miner l’essence même d’un gouvernement transparent et relevait plus d’un Etat policier que d’une démocratie moderne. Les scientologues, plus déterminés que jamais, ont fait appel à la plus haute autorité de justice administrative de France, le Conseil d’Etat. Et le 30 juillet 2003, ils allaient remporter une victoire décisive aux conséquences bénéfiques pour l’ensemble des Français.
Dans l’affaire du scientologue Michel Raoust, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne pouvait plus se contenter d’affirmations d’ordre général et non spécifiques pour interdire à des citoyens l’accès à leur fiche. Le Conseil a considéré que le refus des RG n’était absolument pas fondé et que : « Par suite, Michel Raoust est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant contenues dans les dossiers des Renseignements Généraux. »
Faisant preuve de leur habituelle persévérance, les scientologues ont maintenu leur demande et, le 21 novembre 2003, le Conseil d’Etat a rendu une décision en leur faveur, dans la droite ligne du jugement de l’affaire Raoust.
Ces décisions établissent une nouvelle jurisprudence car, pour la première fois, la juridiction administrative suprême demandait à l’administration de justifier par des éléments objectifs précis son refus de communiquer leurs fiches aux personnes concernées. Ces jugements revêtent une importance toute particulière au moment où les allégations « d’atteinte à la sécurité publique » sont brandies de façon suspecte par certains organismes publics pour refuser à des femmes et à des hommes respectueux des lois leurs droits fondamentaux et le respect des procédures normales.
Depuis ces décisions, plusieurs membres de minorités politiques, philosophiques et religieuses ont pu exercer leurs droits en se fondant sur le précédent juridique créé par les scientologues. Ils seront certainement suivis par d’autres.