Le droit communautaire interdit les discriminations
Publié par Diego Andes le 18 juillet 2008La France met sa législation en conformité avec le droit communautaire interdisant les discriminations
La France vient de mettre sa législation en conformité avec diverses directives européennes interdisant les discriminations en matière d’emploi, de fourniture de biens et services, de formation et de promotion professionnelles, de conditions de travail.
Ainsi vient d’être promulguée la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Journal Officiel n°0123 du 28 mai 2008, page 8801).
L’article 1 de cette loi précise que :
« constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne la été ou ne l’aura été dans une situation comparable. »
L’article 2 interdit une telle discrimination dans divers domaines. Il stipule notamment que :
« toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris davantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. »
Cette loi est très intéressante car elle étend considérablement la portée des textes existants interdisant les discriminations. Ainsi par exemple, l’article 225-1 du code pénal français ne mentionnait pas les convictions comme motif de discrimination. C’est désormais chose faite. Avec cette nouvelle loi, les discriminations pour appartenance vraie ou supposée à la Scientologie seront donc strictement interdites car aucun juge ne pourra nier qu’il sagit bien pour les scientologues de convictions.
Notre communauté jouit désormais d’une arme efficace pour faire respecter ses droits !
La lutte contre les dérives sectaires
Publié par Emile Corset le 15 juillet 2008Une circulaire de la Ministre de l’intérieur encadre la « lutte contre les dérives sectaires »
Au nom de la « lutte contre les dérives sectaires », tout n’est heureusement pas permis dans notre République laïque.
Le 25 février 2008, la Ministre de l’intérieur adressait à tous les préfets une circulaire intitulée « lutte contre les dérives sectaires » (circulaire NOR/INT/A/08/00044/C) qui contenait plusieurs mises en garde intéressantes :
- Il sagit bien de lutter contre les « dérives sectaires » et non pas de lutter contre les « sectes ». La ministre rappelle ainsi que :
« la notion de secte, certes couramment utilisée, est une notion de fait et non de droit. Au regard du droit, l’appartenance à un mouvement quel qu’il soit relève d’abord d’une opinion, dont la liberté est un principe constitutionnel. »
Après avoir rappelé quelques textes fondateurs de la liberté de conscience, la ministre souligne que :
« conformément aux principes républicains, la lutte contre les dérives sectaires na pas pour but de stigmatiser des courants de pensée. »
- Dans cette lutte, il convient de s’en tenir exclusivement à des faits régulièrement établis. Ainsi, la ministre rappelle qu « il est de jurisprudence constante que les restrictions apportées au nom de la préservation de l’ordre public doivent toujours l’être au cas par cas, in concreto, à partir de faits établis. »
- La ministre rappelle l’arsenal juridique permettant de lutter contre les « dérives sectaires » et précise en introduction que « l’arsenal juridique disponible pour mener cette lutte semble suffisant, qu’il s’agisse des textes ou de la jurisprudence. »
- Enfin, la ministre rappelle que l’usage d’une liste de « sectes », fût-elle d’origine parlementaire, est totalement exclu :
« la circulaire du Premier Ministre en date du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires a clairement indiqué la nécessité d’abandonner dans la recherche des dérives sectaires toute référence à des listes, pour privilégier une logique de faits ayant l’avantage d’élargir le champ des investigations sans limiter celles-ci à des groupements préalablement identifiés. »
