Le droit communautaire interdit les discriminations

La France met sa législation en conformité avec le droit communautaire interdisant les discriminations

La France vient de mettre sa législation en conformité avec diverses directives européennes interdisant les discriminations en matière d’’emploi, de fourniture de biens et services, de formation et de promotion professionnelles, de conditions de travail.

Ainsi vient d’’être promulguée la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Journal Officiel n°0123 du 28 mai 2008, page 8801).

L’’article 1 de cette loi précise que :

« constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’’une autre ne l’’est, ne l’a été ou ne l’’aura été dans une situation comparable. »

L’’article 2 interdit une telle discrimination dans divers domaines. Il stipule notamment que :

« toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’’âge ou l’’orientation sexuelle est interdite en matière d’’affiliation et d’’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’’accès à l’’emploi, d’’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. »

Cette loi est très intéressante car elle étend considérablement la portée des textes existants interdisant les discriminations. Ainsi par exemple, l’’article 225-1 du code pénal français ne mentionnait pas les convictions comme motif de discrimination. C’’est désormais chose faite. Avec cette nouvelle loi, les discriminations pour appartenance vraie ou supposée à la Scientologie seront donc strictement interdites car aucun juge ne pourra nier qu’’il s’agit bien pour les scientologues de convictions.

Notre communauté jouit désormais d’’une arme efficace pour faire respecter ses droits !