Un rappel des dispositions légales garantissant la liberté de religion

Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder

Le numéro de juillet 2007 du magazine SMACL Infos contient un article venant fort opportunément rappeler aux maires qu’’ils doivent respecter les dispositions légales garantissant la liberté de religion. SMACL est une société d’’assurance mutuelle qui assure plus de 7500 collectivités locales.

L’’article est intitulé « Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder ».

Il est clairement indiqué qu’’un maire ne peut refuser un permis de construire à un mouvement religieux sous prétexte qu’’il figure dans le rapport d’’enquête parlementaire de 1996. Un tel refus ne peut être motivé qu’’en s’’appuyant sur les règles d’’urbanisme.

Par ailleurs, l’’auteur de l’’article rappelle que ce rapport d’’enquête parlementaire n’’a aucune valeur juridique. Ainsi , ce n’’est pas parce qu’’un mouvement figure sur la liste parlementaire qu’’il ne peut se voir reconnaître par le préfet le statut d’’association cultuelle avec les bénéfices attachés à ce statut.

Il est également indiqué que

« le maire ne peut, sans porter atteinte gravement à la liberté de réunion, refuser la location d’’une salle municipale à une association en se fondant sur son caractère sectaire, sans faire état d’’une menace précise à l’’ordre public ou sans justifier son refus par des nécessités de l’’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. »