Accès aux fichiers des Renseignements Généraux

Publié par Emile Corset le 24 septembre 2007

Rappel de la jurisprudence créée par les scientologues

Comme plusieurs articles de ce site le rappellent, les scientologues ont créé une jurisprudence du Conseil d’’Etat favorisant l’’accès aux fichiers des Renseignements Généraux depuis qu’’un arrêt du 30 juillet 2003 leur a donné raison.

Un article de Bénédicte Delaunay, professeure de droit public, publié dans la revue Actualités juridiques-Droit administratif du 3 septembre 2007, consacré aux demandes de documents administratifs émanant de mouvements comme les Témoins de Jéhovah ou l’’Eglise de Scientologie, rappelle cette jurisprudence en ces termes :

« S’’agissant de la communication de documents administratifs à ces mouvements, le Conseil d’’Etat annule, depuis 2003, les décisions ministérielles de refus de communication des informations contenues dans les fichiers des renseignements généraux fondées exclusivement sur l’’appartenance du demandeur à ceux-ci et sur la menace pour la sécurité publique qu’’ils représentent. »

La CNIL

Depuis cette jurisprudence, la CNIL (Commission Nationale de l’’Informatique et des Libertés) croule sous les demandes d’’accès aux fichiers des Renseignements Généraux.

Nous lui faisons une suggestion : demander la suppression pure et simple de ces fichiers, du moins ceux qui concernent les citoyens respectueux des lois !

Critique de la France pour ses discriminations religieuses

Publié par Diego Andes le 17 septembre 2007

Le Département d’’Etat américain critique la France pour ses discriminations religieuses

Chaque année, le Département d’’Etat américain publie un rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Et chaque année la France est montrée du doigt pour sa politique discriminatoire à l’’encontre des nouvelles religions.

Le rapport 2007 ne fait pas exception. Le cas des Témoins de Jéhovah, en procès contre l’’Etat français devant la cour européenne de justice pour taxation abusive est largement commenté. Les plaintes de l’’Eglise de Scientologie pour discrimination sont aussi rapportées et le récent jugement du tribunal administratif de Nantes contre le maire d’’Angers qui avait interdit aux scientologues de vendre « La Dianétique » et d’’autres livres de Ron Hubbard sur le marché, fait l’’objet d’’une brève description.

Espérons que ce nouveau rapport, qui fera grincer quelques dents, aura le mérite de faire avancer en France le respect de la liberté de religion.

http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2007/90175.htm

Un rappel des dispositions légales garantissant la liberté de religion

Publié par Emile Corset le 12 septembre 2007

Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder

Le numéro de juillet 2007 du magazine SMACL Infos contient un article venant fort opportunément rappeler aux maires qu’’ils doivent respecter les dispositions légales garantissant la liberté de religion. SMACL est une société d’’assurance mutuelle qui assure plus de 7500 collectivités locales.

L’’article est intitulé « Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder ».

Il est clairement indiqué qu’’un maire ne peut refuser un permis de construire à un mouvement religieux sous prétexte qu’’il figure dans le rapport d’’enquête parlementaire de 1996. Un tel refus ne peut être motivé qu’’en s’’appuyant sur les règles d’’urbanisme.

Par ailleurs, l’’auteur de l’’article rappelle que ce rapport d’’enquête parlementaire n’’a aucune valeur juridique. Ainsi , ce n’’est pas parce qu’’un mouvement figure sur la liste parlementaire qu’’il ne peut se voir reconnaître par le préfet le statut d’’association cultuelle avec les bénéfices attachés à ce statut.

Il est également indiqué que

« le maire ne peut, sans porter atteinte gravement à la liberté de réunion, refuser la location d’’une salle municipale à une association en se fondant sur son caractère sectaire, sans faire état d’’une menace précise à l’’ordre public ou sans justifier son refus par des nécessités de l’’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. »

La génèse du délit de « manipulation mentale »

Publié par Emile Corset le 30 août 2007

La France est le seul pays occidental à avoir introduit dans le code pénal un article punissant la « manipulation mentale »

Alors que les tribunaux américains ont banni depuis vingt ans le concept de « manipulation mentale », en s’’appuyant sur un memorandum de l’’APA (American Psychological Association) qui le jugeait non scientifique, la France est le seul pays occidental à avoir introduit dans le code pénal un article punissant la « manipulation mentale ».

Cet article de loi est régulièrement invoqué par les associations « antisectes » pour tenter d’’incriminer des mouvements spirituels ou religieux. Il est intéressant d’’en retracer la genèse. En 1994, Janine Tavernier, présidente de l’’Unadfi, publiait dans Le Monde des Débats un article intitulé « Punir la manipulation » dans lequel elle demandait que soit créé en France un délit de manipulation. Elle prenait pour exemple le code pénal italien :

« En Italie existe le délit de piaggio, c’est-à-dire d’’envoûtement, qui condamne toute pression exercée sur une personne par des moyens de fascination personnelle relevant de la supériorité sociale et culturelle. »

Ce que Madame Tavernier ne disait pas est que le délit de plagio (et non ‘piaggio’ qui est une marque de motocyclette) avait été créé sous Mussolini pour réprimer la propagande communiste ! En 1981, la Cour constitutionnelle italienne avait abrogé ce délit qu’’elle considérait comme contraire à la Constitution en raison de son caractère imprécis.

Il faut croire que cette funeste origine fasciste ne troublait pas les militants « antisectes » français puisqu’’ils réussirent à convaincre un député, Madame Picard et un sénateur, Monsieur About, pour inscrire un tel délit dans la loi française, dans l’’article 20 de la fameuse loi « About-Picard » votée en 2001.

François Terré, professeur de droit, membre de l’’Institut, président de l’’Association de philosophie du droit, qualifiera l’’article 20 de « galimatias propre à alimenter des discussions sans fin ». Quant aux techniques propres à altérer le jugement, il déclarera :

« Mais tout le monde s’’en sert de ces techniques, moi comme professeur, vous comme journaliste, la communication publicitaire, la télévision. Et tous les parents qui élèvent leurs enfants ! ».

Patrice Rolland, professeur de droit public à Paris XII, déclarera de son côté :

« La manipulation mentale n’’a pas en effet de contour juridique. Elle est indéfinissable. De plus, on risque de tomber dans des procès en sorcellerie. » (L’Yonne Républicaine, 23 juin 2000).

La loi About-Picard, quant à elle, a fait l’’objet de vives critiques de la part des organisations internationales de défense des droits de l’’homme. Ainsi, le 26 juin 2001, la Fédération internationale d’’Helsinki exprimait ainsi sa position :

« Bien que l’’Etat ait l’obligation de protéger ses citoyens contre des abus commis par des membres de groupes ou d’’associations quels qu’’ils soient, ceci ne devrait pas être fait en créant des discriminations, ce qui est le cas avec la loi proposée. De tels abus devraient être réprimés en utilisant les dispositions existantes du code pénal ou du droit et non pas en adoptant une loi spécifique qui cible les groupes religieux minoritaires. Une telle loi ouvrira la voie à des risques d’’abus de pouvoir par les autorités, qui se traduiront par des violations de la liberté de religion et d’’association, allant jusqu’’à la dissolution de groupes religieux minoritaires pacifiques. »

L’Eglise de Scientologie dénonce les méthodes du CCMM

Publié par Emile Corset le 14 août 2007

Il remet en question la présence et les actions des ministres volontaires en Indonésie et particulièrement à Banda Aceh

Suite à un article paru sur le site du CCMM (centre contre les manipulations mentales) où Monsieur Groscolas, Président et aussi Maire de L’houmeau, remet en question la présence et les actions des ministres volontaires en Indonésie et particulièrement à Banda Aceh, voici la réponse de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Ile de France :

ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L’ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D’’ILE DE FRANCE

Le 10 août 2007

Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Objet : utilisation abusive des fonds publics octroyés par votre ministère

Monsieur le Premier Ministre,

Nous dénonçons vivement les méthodes du CCMM, une association privée financée par des fonds publics octroyés par votre ministère.

Daniel Groscolas, président du CCMM, affirme sur le site Internet de son association, qu’’en se rendant à Banda Aceh, Indonésie, il n’’a rencontré « aucune trace de la prétendue aide de la Scientologie » aux victimes du Tsunami (voir copie jointe).

Une telle désinformation est honteuse. Est-il normal d’’utiliser l’’argent du contribuable pour répandre de telles rumeurs ?

Des scientologues du monde entier se sont mobilisés après la catastrophe humanitaire qu’’a constituée le Tsunami en 2004, et ils ont pu apporter une aide très appréciée sur place. Monsieur Mawardy, maire de Banda Aceh, a lui-même remercié les 200 scientologues qui avaient apporté leur aide dans sa ville. Il a remis une reconnaissance au président de l’’Eglise de Scientologie d’’Australie où il écrit : « Aux 200 scientologues volontaires venus du monde entier, en reconnaissance de l’aide apportée à notre peuple après le grand tsunami de 2004« . (voir copie jointe)

Monsieur A. Rahnman TB, Directeur au Département des Religions à Banda Aceh, a également remis une récompense aux Ministres Volontaires de l’’Eglise de Scientologie. (voir copie jointe)

Les Ministres Volontaires de l’’Eglise de Scientologie font preuve de beaucoup de courage à l’’occasion des nombreuses catastrophes qui surviennent de par le monde. Ils ont été remerciés pour leurs actions à New York après le 11 septembre 2001, à Londres après les attentats terroristes en 2006, à Java suite à des tremblements de terre, au Congo suite à une éruption volcanique, en Australie et en Afrique du Sud lors de gigantesques feux de forêts, pour ne citer que quelques exemples.

Les méthodes de Daniel Groscolas et du CCMM sont indignes d’’une association financée par la République. A travers cette dénonciation calomnieuse, Daniel Groscolas ne cherche en fait qu’’à discréditer la Scientologie, et cela en violation de la laïcité.

Nous demandons qu’’une enquête de vos services puisse déterminer si le voyage de Daniel Groscolas à Banda Aceh a été financé par des fonds publics.

Alain Vivien, ancien président du CCMM, avait lui-même en son temps largement utilisé les fonds publics pour payer moult déplacements dans des pays exotiques. Patricia Casano, femme de Alain Vivien et elle-même ancienne directrice du CCMM, avait également gaspillé les fonds du CCMM, ce qui avait conduit à la vente du siège de l’’association, pourtant acquis peu avant grâce à l’’octroi d’une subvention exceptionnelle du Premier ministre.

Une fois de plus le président du CCMM est pris « la main dans le sac ». Nous espérons que les résultats de l’’enquête de vos services seront rendus publics, et suite à cette campagne de désinformation nous demandons dès à présent l’’interruption de toute subvention au CCMM.

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’’expression de notre plus haute considération.

Marc Walter
Président

Les Faits

La Présidente de l’UNADFI condamnée pour diffamation

Publié par Pierre Michel le 23 juillet 2007

Catherine Picard condamnée à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation

Nous vous livrons telle quelle cette dépêche de l’’AFP :

« ROUEN, 20 juil 2007 (AFP) – Mme Picard (Unadfi) condamnée pour diffamation envers les Témoins de Jéhovah

La cour d’appel de Rouen a condamné mercredi la présidente de l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (Unadfi), Catherine Picard, à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

La cour a ainsi infirmé un jugement du tribunal d’Evreux qui avait prononcé le 26 octobre dernier une relaxe en faveur de Catherine Picard.

La somme allouée en réparation d’un « préjudice moral » sera répartie entre huit associations dépendant des Témoins de Jéhovah dont le siège est à Louviers (Eure).

Les Témoins de Jéhovah avaient cité en justice Catherine Picard, par ailleurs conseillère régionale PS de Haute-Normandie, pour un entretien accordé en octobre 2005 à la Dépêche d’Evreux dans lequel elle les accusait « d’être structurés de manière pyramidale comme tous les mouvements mafieux ».

Selon l’arrêt de la cour cité par les Témoins de Jéhovah, celle-ci a estimé que Catherine Picard avait « de façon outrancière et par une présentation tendancieuse jeté le discrédit sur les Témoins de Jéhovah et (…) tenu des propos excessifs dépassant les limites admissibles de la libre opinion et exclusifs de toute bonne foi ».

La cour a par ailleurs rappelé que les Témoins de Jéhovah bénéficiaient du « statut d’association cultuelle », ce qui était connu de Catherine Picard, « une personne parfaitement informée du fonctionnement du mouvement ». »