Défense de l’’instruction à domicile face aux accusations de la Miviludes

Dans les rapports annuels de la Miviludes, Monsieur Fenech cible régulièrement l’’instruction en famille

Dans ce blog nous avons dénoncé à plusieurs reprises les dérives liberticides de Georges Fenech. Voir par exemple [Un maccarthysme à la française] et [La nouvelle loi réformant la protection de l’enfance vient d’être votée].

Dans les rapports annuels de la Miviludes, Monsieur Fenech cible régulièrement l’’instruction en famille, soupçonnée de pouvoir donner naissance à des « dérives sectaires ». Le droit des parents à donner eux-mêmes une instruction à leurs enfants, à domicile, est pourtant une liberté garantie par la loi, même si elle est rigoureusement encadrée.

Le 7 mai dernier, plusieurs associations de parents défendant la liberté d’’instruction en famille, les associations LED’A, CISE et LAIA, ont écrit à Georges Fenech pour se plaindre de sa stigmatisation de l’’instruction à domicile.

Voici des extraits de leur lettre, disponible sur le site internet de LED’A   :

« Monsieur le Président,

Les associations nationales LED’A, CISE et LAIA représentent les parents dont les enfants sont instruits en famille. L’’instruction en famille est un mode d’’instruction tout à fait légal qui fait l’’objet, depuis l’’adoption de la loi de 1998 sur le renforcement de l’’obligation scolaire, d’’un encadrement rigoureux en matière de contrôles, qu’’ils soient sociaux ou pédagogiques.

[…]

Dans le cadre du projet de loi réformant la protection de l’’enfance adopté en février 2007, vous avez déposé avec M. Vuilque deux amendements  qui ont été jugés « trop restrictifs » par le ministre délégué à la Famille de l’’époque, M. Phillipe Bas. En effet, il s’’agissait de supprimer l’’instruction en famille en la subordonnant à une inscription dans un établissement d’’enseignement à distance et en la limitant à des familles dont les raisons auraient été « réelles et sérieuses ». Mme la Rapporteure, Valérie Pécresse au cours de la deuxième séance à l’’Assemblée nationale du mercredi 10 janvier 2007 avait précisé que « Cette décision (pouvait) être motivée par l’’état de santé ou le handicap de l’’enfant, mais (pouvait) aussi relever de la stricte volonté des parents de donner eux-mêmes une instruction à leur enfant. »

En janvier 2010, une délégation des associations nationales LED’A, CISE et LAIA qui représentent les parents qui font le choix de l’’instruction en famille a été reçue au ministère de l’’Éducation nationale et a remis à cette occasion une synthèse sur les contrôles pédagogiques tels qu’’ils se déroulent dans les familles. Lors de cet entretien, les parties en présence ont convenu que le contexte de dérive sectaire « pèse sur les contrôles pédagogiques et sociaux en installant d’’emblée un climat de suspicion nuisible au bon déroulement des contrôles, alors que ces mêmes contrôles apportent depuis dix ans la preuve que les familles en très grande majorité ne sont pas concernées par l’’embrigadement sectaire. ». Une nouvelle circulaire doit remplacer la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 et lever enfin cette suspicion tout en réaffirmant le droit des parents à choisir le mode d’’instruction qui convient à leurs enfants.

[ …]

Dans le rapport 2009 de la MIVILUDES page 249, le directeur du cabinet du Ministre de l’’Éducation nationale, parle de la nécessité, apparue après 2009, de mieux connaître « la réalité de l’’instruction dans la famille » et d’’apporter « une amélioration des modalités de contrôle de ce mode d’’instruction ». Nous nous félicitons de cette volonté quoique réellement tardive de mieux connaître l’’instruction en famille. Toutefois nous nous demandons pourquoi cette enquête s’’inscrit dans le cadre de la MIVILUDES alors qu’’aucun élément n’’indique la nécessité d’’une vigilance accrue en matière de risques de dérives sectaires.

Par ailleurs, vous évoquez dans une dépêche AFP datée du 7 avril 2010, intitulée « 13.500 enfants ne vont pas à l’école » les 45 cas de seconds contrôles qui ont abouti à des demandes de rescolarisation. Notre interlocuteur au ministère de l’’Éducation nationale a confirmé qu’’il n’’y avait parmi ces 45 cas aucun lien avec les sectes.

Il n’’est pas acceptable de stigmatiser un mode d’’instruction en le présentant d’’emblée comme un danger potentiel au prétexte qu’’il existe de « rares cas » voire de très rares cas de suspicion. Il est impératif de prendre en effet en considération la très grande majorité des familles qui font ce choix au nom du bien-être de leurs enfants. L’’instruction en famille comme mode d’’instruction à part entière n’’a pas à être assimilée à cet aspect extrêmement marginal au même titre que les établissements d’’enseignement ne pourraient être réduits, par exemple, à la seule violence scolaire ou au décrochage scolaire dont les pourcentages sont cependant bien plus significatifs et préoccupants.

De plus leur existence n’’est pas remise en cause alors que l’’instruction en famille voit son champ de liberté se restreindre au point qu’’il est sans cesse nécessaire pour les familles de se battre pour faire respecter ce droit à l’’instruction en dehors de l’’institution scolaire. Et ceci tout spécialement lors des contrôles pédagogiques qui sont menés le plus souvent par des personnes qui méconnaissent non seulement les formes d’’apprentissages qui prévalent au sein des familles mais aussi les textes de loi qui encadrent ce mode d’’instruction avec pour conséquence des contrôles abusifs qui peuvent aboutir à la rédaction de rapports négatifs et de demandes de rescolarisation tout à fait injustifiées.

En effet, les associations ont recensé parmi leurs membres quatorze injonctions de scolariser depuis la rentrée 2007. Cinq d’’entre elles ont été annulées après l’’intervention des familles soutenues par les associations, une a été annulée et une autre a été confirmée par le tribunal administratif. Pour quatre d’’entre elles, les familles ont eu recours à un autre mode d’’instruction et les trois dernières sont en suspens. Ainsi sur quatorze injonctions, seule une a été réellement effective.

Nous attendons de la MIVILUDES et du gouvernement une reconnaissance pleine et entière de l’’instruction en famille. Ce mode d’’instruction ne doit plus être ni stigmatisé ni découragé. Si « les parents ne sont pas propriétaires de leurs enfants » comme vous l’’avez, Monsieur le Président, déclaré récemment sur France 3, les parents en sont les responsables légaux et parce qu’’ils assument pleinement leurs droits et leurs devoirs à l’ »égard de leurs enfants, ils méritent considération et respect sans discrimination.

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’Éducation à donner à leurs enfants. »
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26-3

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Pour la délégation nationale des associations LED’A, CISE et LAIA

Agnès OHLENBUSCH

Copie à Monsieur le Président de la République
à Monsieur le Premier Ministre
à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.

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