Une convention pour garantir le droit d’’accès à l’’information

Le droit d’’accès à l’’information

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Ainsi est rédigé l’’article 15 de la Déclaration des Droits de l’’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Dans une démocratie, il est fondamental que l’’action des pouvoirs publics s’’exerce dans la transparence. C’’est particulièrement important au moment où les démocraties occidentales tentent de se prémunir du terrorisme en renforçant les dispositions sécuritaires et les pouvoirs de la police et en diminuant l’’espace de liberté des citoyens. La France s’est dotée en 1978 d’’une loi garantissant l’’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978).

Les scientologues, qui ont obtenu plusieurs jugements renforçant la transparence du gouvernement, ont rédigé une brochure pour faciliter l’’application de cette loi, brochure qui a été distribuée à plusieurs milliers d’’exemplaires.

Le Conseil de l’’Europe élabore actuellement le texte d’’une future convention sur le droit d’’accès à l’’information. Le projet de convention est rédigé par un groupe d’’experts, choisis par 15 des 47 pays membres du Conseil de l’’Europe. La rédaction doit être terminée d’’ici la fin de l’’année, ensuite le texte suivra un processus d’’approbation par les instances du Conseil de l’’Europe.

La bonne nouvelle est que la convention établit un droit d’accès aux « documents officiels » qui sont définis au sens large comme toute information détenue par les autorités publiques sous quelque forme que ce soit. Ce droit pourra être exercé par n’’importe quel citoyen sans qu’’il ait à justifier sa demande. Toutefois, plusieurs points négatifs demeurent, comme l’’exclusion du champ de la convention des documents détenus par les autorités judiciaires et ceux détenus par les assemblées parlementaires. Il est tout de même paradoxal que les assemblées qui élaborent les projets de loi soient exclues du champ d’’une convention qui devrait garantir la transparence de leur fonctionnement !

Sont également exclues de la convention les personnes morales privées exerçant une mission d’’intérêt général. Dans une société où de plus en plus de services publics sont privatisés, il est vital d’’inclure dans un texte garantissant la transparence des autorités publiques, toute entité exerçant une mission de service public.

L’ONG « Acces-Info » milite pour que le projet de convention corrige ces points négatifs et soit amendé dans un sens qui protège mieux le citoyen contre le refus de transparence des autorités.

On trouvera sur leur site un exposé complet de la situation et une pétition dont nous encourageons vivement la signature :
www.access-info.org