Nouvelle victoire des Témoins de Jéhovah

Nouvelle victoire des Témoins de Jéhovah à la Cour européenne des droits de l’’homme

Dans leur bras de fer contre le fisc français, les Témoins de Jéhovah viennent de remporter une nouvelle victoire à la Cour européenne des droits de l’’homme (CEDH).

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour a jugé que la France devait rembourser à la branche française des Témoins de Jéhovah près de 4,6 millions d’euros saisis à l’issue d’un redressement fiscal sur des dons de fidèles.

La Cour « dit, que l’’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’’arrêt sera devenu définitif conformément à l’’article 44 § 2 de la Convention,

i.  le remboursement de la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-dix mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) assortie des intérêts moratoires au titre du préjudice matériel ;

ii.  55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros) pour frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ou de taxe sur cette somme à la requérante » [ …]

Les Témoins de Jéhovah avaient obtenu une première victoire auprès de la CEDH avec l’’arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. France », requête n°8916/05.

La lecture de cet arrêt (disponible sur le site internet de la CEDH) était édifiante : on y apprenait que la France, sans honte, avait détourné une disposition du code des impôts jusque là prévue pour les seules personnes physiques, la taxation des dons manuels à hauteur de 60%, pour l’’appliquer pour la première fois à une association, en l’’occurrence l’’association cultuelle des Témoins de Jéhovah.

En 1995, une commission d’’enquête parlementaire venait de publier son premier rapport sur les « sectes » et il fallait un exemple ! Rien de plus facile que d’’utiliser le bras armé du fisc pour détruire un des mouvements listés dans le rapport.

Le produit des quêtes dans les offices religieux des Témoins fut donc considéré par le fisc comme un « don manuel » taxable à hauteur de 60%. A la taxe s’’ajoutaient 80% de pénalités pour absence de déclaration ! Un redressement portant sur un montant équivalent à 22 920 392 EUR à titre principal et 22 418 484,84 EUR au titre des pénalités et intérêts de retard fut notifié aux Témoins de Jéhovah. Inutile de dire que les Témoins n’’étaient pas en mesure de payer une telle somme et que le fisc s’’apprêtait à faire main basse sur leurs biens mobiliers et immobiliers pour recouvrer sa créance.

Heureusement la CEDH y a vu une intolérable ingérence de l’’Etat dans le libre exercice d’’un culte, liberté garantie par la convention européenne des droits de l’’homme. Voici par exemple ce qu’’avait écrit la CEDH dans son arrêt de Juin 2011 :

«  La cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l’’association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. En effet, la taxation dont il s’’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’’organisation interne, le fonctionnement de l’’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés […] Vu l’’impact de cette mesure sur les ressources de l’’association requérante et sur sa capacité à mener son activité religieuse en tant que telle, la Cour conclut à l’’existence d’’une ingérence dans l’’exercice des droits garantis par l’’article 9 de la Convention. »

La Cour avait également cru utile de rappeler dans son arrêt de Juin 2011 que

« sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’’Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’’expression de celles-ci ».

Et, plus loin :

« Un refus de reconnaissance d’’une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l’’emploi de termes péjoratifs à l’’égard d’’un mouvement religieux constituent des exemples d’’ingérences dans le droit garanti par l’’article 9 de la Convention, dans sa dimension extérieure et collective, à l’’égard de la communauté elle-même mais également de ses membres (Église métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, §§ 105 et 129-130 ; Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, no 18147/02, §§ 81-85, 5 avril 2007 ; Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres, précité, §§ 79-80 ; Les Témoins de Jéhovah de Moscou, précité, § 101). »

L’avocat des témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, a salué l’’arrêt du 5 juillet qui reconnaît qu’ils ont « subi une véritable discrimination » de la part des autorités françaises.



 »C’est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d’enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes« ,

a déclaré l’avocat.