L’Unadfi dans le vent du boulet !!!

L’’UNADFI n’’est pas dissoute mais le combat pour la liberté de croyance continue

Nous publions ci après le communiqué de presse de l’association CAP :

Cour d’’Appel de Paris

L’’UNADFI dans le vent du boulet !

L’’UNADFI n’’est pas dissoute mais le combat pour la liberté de croyance continue. Par un arrêt rendu ce jour par la Cour d’’Appel de Paris, celle-ci considère, qu’’en dépit des éléments présentés, les plaignants n’’ont pas apporté suffisamment de preuves relatives à leurs situations discriminatoires pour obtenir la dissolution de l’’UNADFI et de l’’ADFI Nord, ainsi que des dommages et intérêts.

Cette affaire oppose dix particuliers et deux associations, dont CAP pour la Liberté de Conscience, à deux autres associations : l’’UNADFI et l’’ADFI Nord. L’’arrêt de la Cour d’’Appel rendu aujourd’’hui vide de son sens la décision du TGI de Paris, rendue le 13 décembre 2005. En effet, la Cour d’’appel invalide les condamnations contre les demandeurs pour procédure abusive, ainsi que les frais importants de publication de la décision.

« Cet arrêt de la Cour d’’Appel marque pour nous un progrès dans le sens de la justice pour les minorités de conviction. Notre cri pour la liberté de conscience a été entendu, d’’autres victimes de l’’UNADFI et des ADFI n’’auront plus peur maintenant de s’’attaquer à la sacro-sainte UNADFI, qui ne vit que grâce aux subventions de l’’Etat. Nous savons que les actions de l’’UNADFI et de l’’ADFI Nord violent les droits qui sont garantis par la Convention Européenne. Cette décision ne nous suffit pas, nous irons en Cassation puis à la Cour Européenne de Strasbourg si cela est nécessaire car l’’Europe est plus sensible que la France à la liberté de croyance» a déclaré le président de CAP pour la Liberté de Conscience.

De plus en plus de personnes critiquent et dénoncent l’’UNADFI et les ADFI. Elles se plaignent d’’être victime d’’une « chasse aux sorcières ». Elles invoquent des atteintes à leur vie privée et à leur vie sociale.

Pour la première fois, des particuliers ont mis en avant les dommages qu’’ils avaient subis en raison de leurs convictions. Si cette fois, pour la Cour, les preuves ont manqué, nul doute que d’’autres seront vigilants pour accumuler des preuves irréfutables. CAP pour la Liberté de Conscience sera à leur côté !

Pour toute information :
Thierry Bécourt : 06.84.52.76.29

L’évaluation de la légitimité des croyances religieuses

Il n’’appartient pas aux Etats d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses

Sur le site internet du Sénat, vient d’’être postée la question écrite suivante, posée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson :

« M. Jean Louis Masson attire l’’attention de M. le ministre de l’’intérieur et de l’’aménagement du territoire sur le fait qu’’une décision de la Cour européenne des droits de l’’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’’église de scientologie de Moscou à la Russie.

La Cour a estimé qu’’il n’’appartenait pas aux Etats d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’’homme, il souhaiterait qu’’il lui indique s’’il ne pense pas qu’’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.»

On ne saurait mieux dire…

(question publiée au JO du Sénat du 14/05/07 – page 1005).

Incitation à la haine religieuse

Législation française réprimant l’incitation à la haine religieuse

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, créée par le Conseil de l’’Europe, a publié le 28 mars 2007 un rapport recensant les législations nationales européennes en matière de blasphème, insultes religieuses et incitation à la haine religieuse.

Ce rapport peut être téléchargé sur le site du Conseil de l’Europe

Nous reproduisons dans la section « Législation française » le chapitre de ce rapport consacré à la France.

Une heureuse évolution pour les croyances nouvelles

Croyances nouvelles

Parce que le mot « secte » a acquis une connotation péjorative, des groupes éclairés ont compris qu’’il valait mieux ne pas l’’utiliser pour désigner les nouveaux mouvements religieux. Ainsi, l’’Eglise catholique a créé à Paris un groupe d’’informations et de médiation intitulé « Antenne croyances nouvelles ».

On peut lire sur sa brochure :

« Nous nous efforçons de ne pas condamner a priori ces nouvelles tendances mais plutôt de les comprendre. Nous nous situons dans l’’esprit du Conseil pontifical pour le dialogue interreligieux dont le président a déclaré :

«‘On ne devrait pas condamner les Nouveaux Mouvements Religieux sans discernement. Les catholiques devraient être toujours prêts à identifier ou étudier les éléments et les tendances qui sont en soi bons et nobles. …Ils devraient aussi se consacrer à l’étude et à l’’observation des mouvements qui, jusqu’’ici, présentent une image qui n’’est pas claire.’ »

Une attitude d’’accueil et de discernement est toujours préférable à une attitude de rejet a priori. La Miviludes devrait s’’inspirer de cette approche.

Michel Raoust

La Cour de cassation fait reculer la discrimination religieuse

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007 condamne le recours à des généralités « anti-sectes » pour disqualifier un mouvement philosophique.

Voici les faits : En septembre 2002, Madame Fournier, chargée de mission à la MILS et Madame Picard, alors députée de l’’Eure, publiaient aux Presses de la Cité un ouvrage intitulé « Sectes, démocratie et mondialisation ».

L’’association « Ancien et mystique ordre de la rose croix (AMORC) », qui se présente comme un mouvement philosophique, non religieux et non sectaire était citée à plusieurs reprises dans l’’ouvrage à côté d’’autres mouvements dont l’’action était dénoncée. Estimant que les citations étaient diffamatoires, l’’association AMORC a assigné les auteurs et l’’éditeur du livre en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’’appel a rejeté cette demande par un arrêt en date du 22 mars 2006. La Cour de cassation vient d’’annuler cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’’appel.

La motivation de l’’arrêt de la Cour de cassation est très intéressante. En voici un extrait :

« Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d’appel a énoncé, concernant les propos précités de l’’ouvrage, que, fort éloignés des autres passages poursuivis, ils ne citaient l’’association AMORC pas plus que d’’autres mouvements sectaires mais exprimaient des généralités sur la nature et le fonctionnement des sectes et que s’’agissant d’’une opinion d’’ordre général, il était prétendu à tort que ces passages étaient diffamatoires ;

Qu’’en statuant ainsi, quand les propos rapportés assimilant les sectes à « des groupes totalitaires », au « nazisme » ou au « stalinisme » et leur imputant « d’’extorquer » l’’adhésion de leurs adeptes, sur lesquels elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu’’à « des zones de non droit » et les comparant à « la mafia » étant susceptibles de preuve et d’’un débat contradictoire, sont diffamatoires à l’’égard de l’’ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l’’association AMORC dès lors qu’’il résulte de l’’ouvrage incriminé qu’’elle en est une, la Cour d’’appel a violé les textes susvisés. »

L’’arrêt de la Cour de Cassation porte la référence n°06-15.226.

Une nouvelle affaire à suivre qui devrait calmer les ardeurs liberticides de ceux qui, sous couvert de lutte « anti-sectes », cherchent tout simplement à nuire à certains mouvements philosophiques et religieux.

Recul de la discrimination religieuse à Angers

L’arrêté du 22 décembre 2004 du maire d’’Angers interdisant à SEL de vendre ses livres sur le marché est illégal et doit être annulé

Le Tribunal administratif de Nantes vient de statuer en faveur de la société SEL – Scientologie Espace Librairie – en concluant que l’’arrêté du 22 décembre 2004 du maire d’’Angers interdisant à SEL de vendre ses livres sur le marché était entaché d’’illégalité et devait être annulé.

Rappelons que l’’Eglise de Scientologie de Moscou vient de bénéficier d’’une décision historique de la Cour européenne des droits de l’’homme en sa faveur, qui doit faire jurisprudence dans les 46 pays membres du Conseil de l’’Europe.

L’’Eglise de Scientologie a été fondée aux Etats-Unis en 1954. Elle compte aujourd’’hui plus de 7500 églises, missions et groupes dans 163 pays et plus de 10 millions de membres.

Supprimer les RG (suite)

Le journal La Croix a annoncé le 10 avril dernier que le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France, s’élevait contre une enquête nationale menée par les Renseignements généraux sur les milieux évangéliques et appelait les pasteurs à « faire preuve de réserve » face aux enquêteurs. Les églises évangéliques constituent près de la moitié du protestantisme français et leurs communautés sont très actives.

A juste titre, échaudé par les imprécisions du travail de la Miviludes, le pasteur de Clermont ne croit pas à la neutralité d’une telle enquête. « Il ne peut y avoir d’enquête nationale sur les évangéliques, sauf à les assimiler à des terroristes » a annoncé le pasteur de Clermont. Il a alerté le cabinet du ministre de l’Intérieur et il attend « explicitement du ministre qu’il dise qu’il ne soutient pas l’enquête et que ce n’est pas le rôle des Renseignements généraux. »

Nous lui suggérons une demande plus radicale : la suppression de cette police « politique », survivance d’un autre âge et qui n’a plus sa place dans une démocratie responsable, ouverte et transparente au service de l’intérêt général.

Michel Raoust

Supprimer les RG

Après 11 ans de procédure, grâce à un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2003 qui, depuis, a fait jurisprudence (voir notre chapitre ‘victoires légales’) j’ai pu enfin obtenir l’accès au dossier que les Renseignements Généraux avait constitué sur moi.

Malheureusement, comme ma demande initiale avait été faite en 1992, je n’ai pu consulter que les fiches allant jusqu’à cette date.

J’ai donc déposé une nouvelle demande pour consulter les fiches portant sur la période allant de 1992 à nos jours.

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient de me répondre qu’elle venait de confier ma demande à un de ses membres (le droit d’accès aux fichiers des RG est un droit d’accès indirect qui s’exerce par l’intermédiaire de la CNIL).

Mais elle prend soin de me prévenir qu’il y a actuellement…deux mille demandes similaires à la mienne en cours d’instruction et que ses effectifs sont insuffisants pour mettre en œuvre les procédures nécessaires « dans un délai susceptible de [me] paraître raisonnable ».

Je suggère une solution pour désengorger la CNIL : supprimer les RG et détruire toutes les fiches qu’ils détiennent sur les dizaines de milliers de citoyens et d’associations respectueux des lois de la République ! Cette police politique d’un autre âge n’a plus sa place dans une démocratie moderne, ouverte et transparente. Déjà, ses méthodes ont été réformées (suppression des notes anonymes) et son champ d’action a été réduit (par exemple, depuis le 15 juillet 2004 les RG ne sont plus autorisés à se livrer à des prévisions électorales) mais c’est encore nettement insuffisant !

Michel Raoust