Pétition contre le financement public de la FECRIS

La FECRIS

Nous vous invitons à signer la pétition contre le financement public de la FECRIS que vous trouverez à cette adresse: http://www.petitiononline.com/capl1418/petition.html FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme)

La Fecris est un regroupement européen créé à l’initiative de l’UNADFI.

L’évaluation de la légitimité des croyances religieuses

Il n’’appartient pas aux Etats d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses

Sur le site internet du Sénat, vient d’’être postée la question écrite suivante, posée par le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson :

« M. Jean Louis Masson attire l’’attention de M. le ministre de l’’intérieur et de l’’aménagement du territoire sur le fait qu’’une décision de la Cour européenne des droits de l’’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’’église de scientologie de Moscou à la Russie.

La Cour a estimé qu’’il n’’appartenait pas aux Etats d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’’homme, il souhaiterait qu’’il lui indique s’’il ne pense pas qu’’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.»

On ne saurait mieux dire…

(question publiée au JO du Sénat du 14/05/07 – page 1005).

Une heureuse évolution pour les croyances nouvelles

Croyances nouvelles

Parce que le mot « secte » a acquis une connotation péjorative, des groupes éclairés ont compris qu’’il valait mieux ne pas l’’utiliser pour désigner les nouveaux mouvements religieux. Ainsi, l’’Eglise catholique a créé à Paris un groupe d’’informations et de médiation intitulé « Antenne croyances nouvelles ».

On peut lire sur sa brochure :

« Nous nous efforçons de ne pas condamner a priori ces nouvelles tendances mais plutôt de les comprendre. Nous nous situons dans l’’esprit du Conseil pontifical pour le dialogue interreligieux dont le président a déclaré :

«‘On ne devrait pas condamner les Nouveaux Mouvements Religieux sans discernement. Les catholiques devraient être toujours prêts à identifier ou étudier les éléments et les tendances qui sont en soi bons et nobles. …Ils devraient aussi se consacrer à l’étude et à l’’observation des mouvements qui, jusqu’’ici, présentent une image qui n’’est pas claire.’ »

Une attitude d’’accueil et de discernement est toujours préférable à une attitude de rejet a priori. La Miviludes devrait s’’inspirer de cette approche.

Michel Raoust

La Cour de cassation fait reculer la discrimination religieuse

Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007 condamne le recours à des généralités « anti-sectes » pour disqualifier un mouvement philosophique.

Voici les faits : En septembre 2002, Madame Fournier, chargée de mission à la MILS et Madame Picard, alors députée de l’’Eure, publiaient aux Presses de la Cité un ouvrage intitulé « Sectes, démocratie et mondialisation ».

L’’association « Ancien et mystique ordre de la rose croix (AMORC) », qui se présente comme un mouvement philosophique, non religieux et non sectaire était citée à plusieurs reprises dans l’’ouvrage à côté d’’autres mouvements dont l’’action était dénoncée. Estimant que les citations étaient diffamatoires, l’’association AMORC a assigné les auteurs et l’’éditeur du livre en paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’’appel a rejeté cette demande par un arrêt en date du 22 mars 2006. La Cour de cassation vient d’’annuler cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’’appel.

La motivation de l’’arrêt de la Cour de cassation est très intéressante. En voici un extrait :

« Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d’appel a énoncé, concernant les propos précités de l’’ouvrage, que, fort éloignés des autres passages poursuivis, ils ne citaient l’’association AMORC pas plus que d’’autres mouvements sectaires mais exprimaient des généralités sur la nature et le fonctionnement des sectes et que s’’agissant d’’une opinion d’’ordre général, il était prétendu à tort que ces passages étaient diffamatoires ;

Qu’’en statuant ainsi, quand les propos rapportés assimilant les sectes à « des groupes totalitaires », au « nazisme » ou au « stalinisme » et leur imputant « d’’extorquer » l’’adhésion de leurs adeptes, sur lesquels elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu’’à « des zones de non droit » et les comparant à « la mafia » étant susceptibles de preuve et d’’un débat contradictoire, sont diffamatoires à l’’égard de l’’ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l’’association AMORC dès lors qu’’il résulte de l’’ouvrage incriminé qu’’elle en est une, la Cour d’’appel a violé les textes susvisés. »

L’’arrêt de la Cour de Cassation porte la référence n°06-15.226.

Une nouvelle affaire à suivre qui devrait calmer les ardeurs liberticides de ceux qui, sous couvert de lutte « anti-sectes », cherchent tout simplement à nuire à certains mouvements philosophiques et religieux.

Une discrimination choquante

La discrimination d’’une entreprise en raison de l’’appartenance religieuse de ses dirigeants est punie par la loi

Dans son édition du 28 avril, le journal Libération dénonce le fait que l’association E-enfance, ayant pour vocation de protéger les mineurs des dangers d’’Internet, a utilisé pour son dossier de presse des statistiques provenant de la société d’’édition de logiciels Panda Software. Le journal annonce que, selon la Miviludes, certains dirigeants de Panda sont scientologues !

Ainsi des statistiques, sous prétexte qu’’elles viendraient d’’une société dirigée par des scientologues, ne seraient pas fiables ? Si ce n’’est pas de la chasse aux sorcières et de la discrimination, qu’est-ce que c’’est ?

Je souhaite rappeler à Libération, journal droit-de-l’’hommiste, et par la même occasion à la Miviludes, que la discrimination d’’une entreprise en raison de l’’appartenance religieuse de ses dirigeants est punie par la loi, très exactement par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Extrait de l’’article 225-1 du Code pénal :

« Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

Extrait de l’’article 225-2 du Code pénal :

«La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1. À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2. À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3. À refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4. À subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
5. À subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;
6. À refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2º de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. »

Affaire à suivre.
Michel Raoust

La transparence des administrations

La transparence des administrations, signe d’’une vraie démocratie

La transparence du fonctionnement des services publics est l’’un des signes importants de la vitalité d’’une démocratie. Les discriminations de toutes sortes se développent dans l’’opacité. Elles sont plus difficiles à justifier lorsque les citoyens ont un droit de regard sur le fonctionnement des services publics.

Un régime général d’’accès aux documents administratifs a été instauré en France par la loi du 17 juillet 1978 . Force est de constater que c’’est encore trop souvent le secret qui prévaut en France.

Il existe encore trop de restrictions à la communication des documents administratifs et les administrations qui reçoivent des demandes répétées se plaignent trop facilement d’’être harcelées !

La Bulgarie instruit chaque année 56 000 demandes d’’accès aux documents administratifs.

J’ai rencontré à Bruxelles, lors d’un colloque sur la liberté d’’accès aux informations, la fondatrice de l’’association bulgare « Access to Information Program ». La Bulgarie, petit pays de 7,7 millions d’’habitants, instruit chaque année 56 000 demandes d’’accès aux documents administratifs.

En France, pays de 61 millions d’’habitants, on estime à environ 10 000 les demandes annuelles de documents administratifs (en excluant les demandes classiques de formulaires et pièces d’’identité). C’est dire qu’’en ce domaine, la Bulgarie fait preuve d’’une bien plus grande vitalité que notre pays ! Peut-être est-ce dû au fait que les bulgares se livrent avec délice aux joies apportées par une démocratie de fraîche date.

Prenons garde : les libertés s’’usent lorsqu’’elles ne servent pas. Le droit d’’accès aux informations détenues par les services publics est un droit fondamental, vital. C’est à nous, citoyens, d’’exercer notre vigilance dans tous les domaines et à faire pression sur les administrations pour qu’’elles oeuvrent dans la transparence.

Un procès pour discrimination à suivre de près

Il porta plainte contre EDF pour discrimination

Dans son édition du 13 avril, le journal Nord Littoral a annoncé qu’’en juin prochain devrait avoir lieu, au tribunal correctionnel de Dunkerque, un procès contre EDF pour discrimination « en raison d’’une appartenance religieuse ».

Rappelons les faits :

En 1998, un jeune ingénieur de la centrale nucléaire EDF de Gravelines devait occuper le poste de chef d’exploitation de deux réacteurs. Un collectif anonyme le dénonça comme scientologue et menaça la direction de créer un scandale médiatique.

Le cadre fut muté dans une autre ville, dans une fonction moins intéressante pour lui et qui n’’avait plus rien à voir avec l’’année de formation qu’’il venait de suivre. Il porta plainte contre EDF pour discrimination. La juge d’’instruction qui instruisait l’’affaire vient de décider du renvoi d’’EDF en correctionnelle. Quand on sait que le vocable de « secte » n’’a aucune base légale, quand on connaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’’homme (voir nos articles sur les deux décisions récentes de cette cour), il y a de quoi être inquiet…pour EDF.

Une affaire que nous suivrons avec le plus grand intérêt !

Une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’’Homme

L’’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique à la Cour Européenne des Droits de l’’Homme

La Cour Européenne des Droits de l’’Homme (première section), dans une décision historique rendue aujourd’’hui à l’’unanimité, a tranché en faveur de la religion de Scientologie, faisant respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La Cour a annulé, à l’’unanimité, le refus de la Ville de Moscou d’’enregistrer l’’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’’organisation religieuse.

C’’est une excellente nouvelle pour les scientologues russes mais aussi pour les scientologues des 46 pays qui se trouvent sous la juridiction du Conseil de l’’Europe, dont la France. Rappelons que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’’homme a priorité sur les lois françaises.

Voir le communiqué complet à la rubrique « Victoires légales ».

Le texte de l’’arrêt de la Cour (affaire Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, requête n° 18147/02) est disponible sur le site internet du Conseil de l’’Europe (www.echr.coe.int).

Les méthodes des ADFI en question

Les méthodes inquisitoriales des ADFI

Demain (27 mars) la Cour d’appel de Paris entendra les témoignages de dix victimes des méthodes inquisitoriales des ADFI. Je fais partie des plaignants.

Rappelons les faits me concernant : en 1994, après l’’annonce officielle de mon mariage avec Aline, je découvre avec stupeur que tous les membres de ma belle famille ont reçu de la part de mon futur beau frère des documents sur mon appartenance à l’Eglise de Scientologie, mettant en cause mon intégrité et mon honnêteté professionnelle.

Parmi ces documents qui portent tous une cote de l’’ADFI figure un article du journal Libération dont j’’avais fait condamner l’’auteur pour diffamation et ce, de manière définitive, plus de trois ans auparavant.

Autrement dit, non seulement l’ADFI avait un système d’’archivage nominatif qu’’elle se permettait de mettre à disposition d’’une personne venue la consulter mais encore ce système recelait des articles de presse truffés d’’erreurs, dont les auteurs avaient été condamnés par la justice. Il faut croire que l’’immixtion dans la vie privée et la propagation de mensonges ne gênaient pas outre mesure l’’ADFI.

J’ai eu l’’occasion, publiquement, de dénoncer de telles pratiques dans une réunion à laquelle participait la présidente de l’’UNADFI de l’’époque, Madame Tavernier. Cette dernière n’’a d’’ailleurs pas dit un mot. Bien que Madame Tavernier ait donné depuis sa démission, il est clair pour moi que les méthodes des ADFI n’ont pas changé.

Ce sont ces méthodes que nous dénoncerons dans l’’enceinte de la cour d’appel.

Michel Raoust

La nouvelle loi réformant la protection de l’’enfance

La nouvelle loi « réformant la protection de l’’enfance » vient d’être votée.

Ce texte contient des dispositions très dangereuses pour les libertés fondamentales et je m’’étonne qu’’il n’’ait pas fait l’’objet de plus d’’opposition.

La notion de « mineurs maltraités », qui était jusqu’alors une notion objective, est remplacée par celle de « mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être ».

Notons bien ces mots qui, dans un texte de loi, doivent être pesés : « ou risquent de l’’être » ! Ainsi, on peut être un mauvais parent si on risque de mettre en danger son enfant ! Offrez un vélo à votre enfant et vous risquez de le mettre en danger !

Autrement dit, tout le dispositif de protection de l’enfance, avec intervention des DDASS, pourra se mettre en branle quand on estimera qu’il y a seulement « risque de danger » pour un mineur. De qui se moque-t-on ? Où est la sécurité juridique avec une notion aussi vague ?

Avec une notion aussi floue, aussi générale dans sa portée, on peut pratiquement nuire à tout parent qui éduquera ses enfants avec des principes « hors normes » car on estimera qu’il y a risque de danger.

Les mouvements attaqués comme « sectes » sont clairement visés, comme le montrent les débats qui ont précédé le vote de cette loi. La puissance publique pourra intervenir même sans maltraitance d’enfants. Ce n’est plus nécessaire. Il suffit qu’elle considère qu’à cause des croyances des parents, il y a « risque de danger » pour les enfants !
C’est trop gros ? J’exagère ?

Eh bien le législateur a créé un titre IV à ce projet de loi intitulé « protection des enfants contre les dérives sectaires ».

Ceux qui ont poussé ce nouveau titre, les députés Fenech et Vuilque, sont les mêmes qui ont piloté la récente commission d’enquête parlementaire sur les sectes et les enfants. Devant cette commission, les fonctionnaires chargés de l’enfance n’ont pu faire état que de 8 cas avérés d’enfants en danger en rapport avec des pratiques sectaires, et ce pour toute la France ! Eh bien cela n’a pas empêché MM. Vuilque et Fenech de clamer qu’il y avait 60 000 enfants en danger dans les sectes en France et de proposer 26 amendements liberticides à divers projets de loi dont celui sur la protection de l’enfance. Comment sont-ils arrivés à cette estimation ? En estimant le nombre d’enfants chez les Témoins de Jéhovah !

La boucle est bouclée:
Parents dans un mouvement accusé d’être une secte = enfants en danger = la DDASS pourra intervenir pour retirer les enfants !

Nous nous rapprochons à grands pas d’’un Etat Orwellien qui contrôlera tout, mais le pire est que tout ceci semble se faire dans l’’indifférence générale.

Au CFSD nous aurons toujours à cœur de dénoncer le lent grignotage de nos libertés et de tenter, par tous les moyens légaux, de renverser cette spirale extrêmement dangereuse.

Michel RAOUST