Une convention pour garantir le droit d’’accès à l’’information

Publié par Emile Corset le 1 octobre 2007

Le droit d’’accès à l’’information

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Ainsi est rédigé l’’article 15 de la Déclaration des Droits de l’’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Dans une démocratie, il est fondamental que l’’action des pouvoirs publics s’’exerce dans la transparence. C’’est particulièrement important au moment où les démocraties occidentales tentent de se prémunir du terrorisme en renforçant les dispositions sécuritaires et les pouvoirs de la police et en diminuant l’’espace de liberté des citoyens. La France s’est dotée en 1978 d’’une loi garantissant l’’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978).

Les scientologues, qui ont obtenu plusieurs jugements renforçant la transparence du gouvernement, ont rédigé une brochure pour faciliter l’’application de cette loi, brochure qui a été distribuée à plusieurs milliers d’’exemplaires.

Le Conseil de l’’Europe élabore actuellement le texte d’’une future convention sur le droit d’’accès à l’’information. Le projet de convention est rédigé par un groupe d’’experts, choisis par 15 des 47 pays membres du Conseil de l’’Europe. La rédaction doit être terminée d’’ici la fin de l’’année, ensuite le texte suivra un processus d’’approbation par les instances du Conseil de l’’Europe.

La bonne nouvelle est que la convention établit un droit d’accès aux « documents officiels » qui sont définis au sens large comme toute information détenue par les autorités publiques sous quelque forme que ce soit. Ce droit pourra être exercé par n’’importe quel citoyen sans qu’’il ait à justifier sa demande. Toutefois, plusieurs points négatifs demeurent, comme l’’exclusion du champ de la convention des documents détenus par les autorités judiciaires et ceux détenus par les assemblées parlementaires. Il est tout de même paradoxal que les assemblées qui élaborent les projets de loi soient exclues du champ d’’une convention qui devrait garantir la transparence de leur fonctionnement !

Sont également exclues de la convention les personnes morales privées exerçant une mission d’’intérêt général. Dans une société où de plus en plus de services publics sont privatisés, il est vital d’’inclure dans un texte garantissant la transparence des autorités publiques, toute entité exerçant une mission de service public.

L’ONG « Acces-Info » milite pour que le projet de convention corrige ces points négatifs et soit amendé dans un sens qui protège mieux le citoyen contre le refus de transparence des autorités.

On trouvera sur leur site un exposé complet de la situation et une pétition dont nous encourageons vivement la signature :
www.access-info.org

L’Eglise de Scientologie reconnue en tant que religion au Portugal

Publié par Emile Corset le 30 septembre 2007

Le Ministère de la Justice portugais vient de confirmer le statut religieux de l’’Église de Scientologie

Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse de l’Eglise de Scientologie concernant cette nouvelle reconnaissance.

Cette reconnaissance a été annoncée par le journal « Le Parisien » et par le site « Fenêtre sur l’Europe« .

« Communiqué de presse »

L’’ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE RECONNUE EN TANT QUE RELIGION AU PORTUGAL

Le Ministère de la Justice portugais vient de confirmer le statut religieux de l’’Église de Scientologie. Les mariages célébrés par l’’Église ont valeur légale et des accords spécifiques peuvent être conclus avec l’’État.

L’’Église de Scientologie portugaise a été créée en 1984, puis enregistrée comme association religieuse par le Ministre de la Justice le 7 avril 1988. En 2001, de nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre de la Loi sur la liberté religieuse en faveur des groupes installés au Portugal depuis plus de 30 ans ou des religions établies au niveau international depuis plus longtemps.

Cette nouvelle loi permet aux congrégations de bénéficier d’avantages qui étaient jusque là réservés à l’’Église catholique, telle que l’’exonération fiscale, la valeur légale des mariages célébrés par l’’Église, les visites d’’aumôniers dans les hôpitaux et les prisons, des jours fériés correspondant aux croyances des religions reconnues, ainsi que la possibilité de conclure des accord spécifiques avec l’’État. En 2003, le gouvernement portugais a créé une commission pour garantir l’’application correcte de la loi de 2001 sur la liberté religieuse. C’’est seulement en 2004 que les procédures à suivre pour obtenir cette reconnaissance de l’’Etat ont été publiées.

Dans le cadre de la nouvelle loi, le Ministère de la Justice portugais vient d’’accorder le statut particulier de « personnalité (société/association) collective religieuse » sur la base de la régularité des activités de l’’Igreja Portuguesa de Cientologia depuis un quart de siècle, en particulier dans le domaine légal, moral et religieux, et suite à la résolution du 5 avril 2007 de la Cour Européenne des Droits de l’’homme (dans une affaire concernant la Russie) affirmant que la Scientologie avait droit au statut de religion dans ce pays.

Le gouvernement portugais a également créé un groupe de travail pour le dialogue interreligieux, afin de favoriser le dialogue multiculturel et religieux entre le gouvernement et la société.

Danièle Gounord, porte-parole de l’Église de Scientologie en France, a déclaré :

« Nous nous félicitons de cette décision qui montre que l’’Eglise de Scientologie est reconnue pour ses activités dans ce pays et qui renforce sa présence dans le paysage culturel et religieux européen. Cela forme un contraste frappant avec les messages alarmistes et mensongers qui circulent ici sous l’’impulsion de quelques farouches opposants aux religions émergentes. »

La Scientologie compte aujourd’’hui plus de 7500 centres, missions et églises dans 163 pays et plus de 10 millions de membres.

La Scientologie est une religion au sens le plus profond du terme et a été fondée par l’’humaniste Ron Hubbard. Elle s’’occupe de la pleine réhabilitation de la nature spirituelle innée de l’’homme – ses aptitudes, son niveau de conscience et la certitude de sa propre immortalité – et de sa relation avec le divin. La Scientologie partage avec la plupart des religions du monde la croyance que ‘l’homme est ici pour trouver la voie de son propre salut et que c’’est en faisant cela qu’’il peut découvrir pleinement sa relation avec le Créateur. La Scientologie affirme que l’’homme est fondamentalement bon et que son salut dépend de lui-même, de sa relation avec ses semblables et de sa fraternité avec l’’univers.

Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Ile de France

 

Accès aux fichiers des Renseignements Généraux

Publié par Emile Corset le 24 septembre 2007

Rappel de la jurisprudence créée par les scientologues

Comme plusieurs articles de ce site le rappellent, les scientologues ont créé une jurisprudence du Conseil d’’Etat favorisant l’’accès aux fichiers des Renseignements Généraux depuis qu’’un arrêt du 30 juillet 2003 leur a donné raison.

Un article de Bénédicte Delaunay, professeure de droit public, publié dans la revue Actualités juridiques-Droit administratif du 3 septembre 2007, consacré aux demandes de documents administratifs émanant de mouvements comme les Témoins de Jéhovah ou l’’Eglise de Scientologie, rappelle cette jurisprudence en ces termes :

« S’’agissant de la communication de documents administratifs à ces mouvements, le Conseil d’’Etat annule, depuis 2003, les décisions ministérielles de refus de communication des informations contenues dans les fichiers des renseignements généraux fondées exclusivement sur l’’appartenance du demandeur à ceux-ci et sur la menace pour la sécurité publique qu’’ils représentent. »

La CNIL

Depuis cette jurisprudence, la CNIL (Commission Nationale de l’’Informatique et des Libertés) croule sous les demandes d’’accès aux fichiers des Renseignements Généraux.

Nous lui faisons une suggestion : demander la suppression pure et simple de ces fichiers, du moins ceux qui concernent les citoyens respectueux des lois !

Critique de la France pour ses discriminations religieuses

Publié par Diego Andes le 17 septembre 2007

Le Département d’’Etat américain critique la France pour ses discriminations religieuses

Chaque année, le Département d’’Etat américain publie un rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Et chaque année la France est montrée du doigt pour sa politique discriminatoire à l’’encontre des nouvelles religions.

Le rapport 2007 ne fait pas exception. Le cas des Témoins de Jéhovah, en procès contre l’’Etat français devant la cour européenne de justice pour taxation abusive est largement commenté. Les plaintes de l’’Eglise de Scientologie pour discrimination sont aussi rapportées et le récent jugement du tribunal administratif de Nantes contre le maire d’’Angers qui avait interdit aux scientologues de vendre « La Dianétique » et d’’autres livres de Ron Hubbard sur le marché, fait l’’objet d’’une brève description.

Espérons que ce nouveau rapport, qui fera grincer quelques dents, aura le mérite de faire avancer en France le respect de la liberté de religion.

http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2007/90175.htm

Un rappel des dispositions légales garantissant la liberté de religion

Publié par Emile Corset le 12 septembre 2007

Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder

Le numéro de juillet 2007 du magazine SMACL Infos contient un article venant fort opportunément rappeler aux maires qu’’ils doivent respecter les dispositions légales garantissant la liberté de religion. SMACL est une société d’’assurance mutuelle qui assure plus de 7500 collectivités locales.

L’’article est intitulé « Secte ou pas secte, il faut savoir raison garder ».

Il est clairement indiqué qu’’un maire ne peut refuser un permis de construire à un mouvement religieux sous prétexte qu’’il figure dans le rapport d’’enquête parlementaire de 1996. Un tel refus ne peut être motivé qu’’en s’’appuyant sur les règles d’’urbanisme.

Par ailleurs, l’’auteur de l’’article rappelle que ce rapport d’’enquête parlementaire n’’a aucune valeur juridique. Ainsi , ce n’’est pas parce qu’’un mouvement figure sur la liste parlementaire qu’’il ne peut se voir reconnaître par le préfet le statut d’’association cultuelle avec les bénéfices attachés à ce statut.

Il est également indiqué que

« le maire ne peut, sans porter atteinte gravement à la liberté de réunion, refuser la location d’’une salle municipale à une association en se fondant sur son caractère sectaire, sans faire état d’’une menace précise à l’’ordre public ou sans justifier son refus par des nécessités de l’’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. »

L’Eglise de Scientologie dénonce les méthodes du CCMM

Publié par Emile Corset le 14 août 2007

Il remet en question la présence et les actions des ministres volontaires en Indonésie et particulièrement à Banda Aceh

Suite à un article paru sur le site du CCMM (centre contre les manipulations mentales) où Monsieur Groscolas, Président et aussi Maire de L’houmeau, remet en question la présence et les actions des ministres volontaires en Indonésie et particulièrement à Banda Aceh, voici la réponse de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Ile de France :

ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L’ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D’’ILE DE FRANCE

Le 10 août 2007

Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Objet : utilisation abusive des fonds publics octroyés par votre ministère

Monsieur le Premier Ministre,

Nous dénonçons vivement les méthodes du CCMM, une association privée financée par des fonds publics octroyés par votre ministère.

Daniel Groscolas, président du CCMM, affirme sur le site Internet de son association, qu’’en se rendant à Banda Aceh, Indonésie, il n’’a rencontré « aucune trace de la prétendue aide de la Scientologie » aux victimes du Tsunami (voir copie jointe).

Une telle désinformation est honteuse. Est-il normal d’’utiliser l’’argent du contribuable pour répandre de telles rumeurs ?

Des scientologues du monde entier se sont mobilisés après la catastrophe humanitaire qu’’a constituée le Tsunami en 2004, et ils ont pu apporter une aide très appréciée sur place. Monsieur Mawardy, maire de Banda Aceh, a lui-même remercié les 200 scientologues qui avaient apporté leur aide dans sa ville. Il a remis une reconnaissance au président de l’’Eglise de Scientologie d’’Australie où il écrit : « Aux 200 scientologues volontaires venus du monde entier, en reconnaissance de l’aide apportée à notre peuple après le grand tsunami de 2004« . (voir copie jointe)

Monsieur A. Rahnman TB, Directeur au Département des Religions à Banda Aceh, a également remis une récompense aux Ministres Volontaires de l’’Eglise de Scientologie. (voir copie jointe)

Les Ministres Volontaires de l’’Eglise de Scientologie font preuve de beaucoup de courage à l’’occasion des nombreuses catastrophes qui surviennent de par le monde. Ils ont été remerciés pour leurs actions à New York après le 11 septembre 2001, à Londres après les attentats terroristes en 2006, à Java suite à des tremblements de terre, au Congo suite à une éruption volcanique, en Australie et en Afrique du Sud lors de gigantesques feux de forêts, pour ne citer que quelques exemples.

Les méthodes de Daniel Groscolas et du CCMM sont indignes d’’une association financée par la République. A travers cette dénonciation calomnieuse, Daniel Groscolas ne cherche en fait qu’’à discréditer la Scientologie, et cela en violation de la laïcité.

Nous demandons qu’’une enquête de vos services puisse déterminer si le voyage de Daniel Groscolas à Banda Aceh a été financé par des fonds publics.

Alain Vivien, ancien président du CCMM, avait lui-même en son temps largement utilisé les fonds publics pour payer moult déplacements dans des pays exotiques. Patricia Casano, femme de Alain Vivien et elle-même ancienne directrice du CCMM, avait également gaspillé les fonds du CCMM, ce qui avait conduit à la vente du siège de l’’association, pourtant acquis peu avant grâce à l’’octroi d’une subvention exceptionnelle du Premier ministre.

Une fois de plus le président du CCMM est pris « la main dans le sac ». Nous espérons que les résultats de l’’enquête de vos services seront rendus publics, et suite à cette campagne de désinformation nous demandons dès à présent l’’interruption de toute subvention au CCMM.

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’’expression de notre plus haute considération.

Marc Walter
Président

Les Faits

La Présidente de l’UNADFI condamnée pour diffamation

Publié par Pierre Michel le 23 juillet 2007

Catherine Picard condamnée à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation

Nous vous livrons telle quelle cette dépêche de l’’AFP :

« ROUEN, 20 juil 2007 (AFP) – Mme Picard (Unadfi) condamnée pour diffamation envers les Témoins de Jéhovah

La cour d’appel de Rouen a condamné mercredi la présidente de l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (Unadfi), Catherine Picard, à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

La cour a ainsi infirmé un jugement du tribunal d’Evreux qui avait prononcé le 26 octobre dernier une relaxe en faveur de Catherine Picard.

La somme allouée en réparation d’un « préjudice moral » sera répartie entre huit associations dépendant des Témoins de Jéhovah dont le siège est à Louviers (Eure).

Les Témoins de Jéhovah avaient cité en justice Catherine Picard, par ailleurs conseillère régionale PS de Haute-Normandie, pour un entretien accordé en octobre 2005 à la Dépêche d’Evreux dans lequel elle les accusait « d’être structurés de manière pyramidale comme tous les mouvements mafieux ».

Selon l’arrêt de la cour cité par les Témoins de Jéhovah, celle-ci a estimé que Catherine Picard avait « de façon outrancière et par une présentation tendancieuse jeté le discrédit sur les Témoins de Jéhovah et (…) tenu des propos excessifs dépassant les limites admissibles de la libre opinion et exclusifs de toute bonne foi ».

La cour a par ailleurs rappelé que les Témoins de Jéhovah bénéficiaient du « statut d’association cultuelle », ce qui était connu de Catherine Picard, « une personne parfaitement informée du fonctionnement du mouvement ». »

 

Le combat exemplaire de Christian Paturel

Publié par Pierre Michel le 20 juillet 2007

L’histoire de Christian Paturel et de son épouse Brigitte

Nous publions ci-après l’’histoire de Christian Paturel et de son épouse Brigitte, tous deux Témoins de Jéhovah, qui relate un combat exemplaire contre les discriminations religieuses en France. Combat victorieux !

Ce texte est celui que Christian a publié sur son blog : http://christianpaturel.com

1er épisode

UN DECALAGE D’’EURE AU NIVEAU DE LA LIBERTE RELIGIEUSE

Ma femme Brigitte avait été recrutée par le service de l’’aide sociale à l’’enfance (l’’ASE) du conseil général de l’’Eure (CG 27). Ce petit agent public faisait tout son possible et donnait entière satisfaction à son employeur. Elle se dépensait sans compter pour la protection et le bien-être des enfants qui lui étaient confiés. Des enfants particulièrement affectés par notre monde d’’adultes.

Elle n’’hésitait pas, chose assez rare dans ce milieu professionnel, à emmener ces enfants avec elle lors des vacances scolaires, une façon de leur prouver son affection, son intérêt. Son dossier individuel, tenu par son employeur public, ne contenait que des éloges, des compliments. Bref, « tout allait pour le mieux dans ce qui n’’est pas (il s’en faut) le meilleur des mondes ».

Mais un jour, grâce à l’’emploi de méthodes dignes de l’’Inquisition, les travailleurs sociaux du département découvrent que cette assistante familiale méritante, ce « petit âne gris » qui tirait courageusement sa charrette (chanson d’’Hugues Aufray) appartenait à l’’Eglise chrétienne des Témoins de Jéhovah. Cette « liaison dangereuse » (du moins en France), ainsi d’’ailleurs que tout lien avec une quelconque autre organisation minoritaire, a le don de susciter de vives réactions chez les personnes dont la vertu cardinale n’’est pas la tolérance.

Va-t-on prendre en compte tous les résultats concrets, probants, incontestables de son activité et qui forment un solide « actif » à son bilan ? Va-t-on considérer que son appartenance religieuse constitue un « passif » qui rend sa situation professionnelle « déficitaire » ? Les choses ne vont pas traîner !

Par courrier en date du 4 août 2006 (ah ! la nuit du 4 août, la fin des privilèges), la responsable de la mission ASE du CG 27, avec beaucoup de délicatesse, s’’exprime ainsi : « J’’ai été informée par le service éducatif de l’’Utas de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah. Cet élément qui implique des choix de vie n’’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’’appartient d’’évaluer vos conditions d’’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre (:) ».

C’’est évident, tout change ! L’’assistante familiale devient suspecte. Les deux enfants confiés par le CG 27 lui sont retirés avant l’’enquête sociale annoncée (” Les jeux sont faits, rien ne va plus “). L’’un des enfants est retiré de la famille d’’accueil en l’’espace de quelques heures, procédure d’’urgence qui n’’est utilisée qu’’en cas de grave danger (agressions physiques, sexuelles) car son caractère brutal cause un inévitable traumatisme à nos petites têtes blondes.

L’’enquête sociale interviendra plus de quatre mois après son annonce, comme quoi l’’urgence ! Elle sera menée par une véritable délégation composée de trois personnes. Ce traitement de faveur est pour le moins insolite. Ce type de procédure, en raison du manque dramatique d’’effectifs (il ne s’’agit après tout que de « la protection de l’’enfance ») ne mobilise jamais plus de deux personnes.

L’’intervention du RAID et du GIGN avait été sollicitée. Ces unités d’’élite n’’étaient malheureusement pas formées pour ce type d’’opération.

Au terme d’’une véritable enquête policière où l’’appartenance religieuse de l’’assistante familiale est constamment évoquée, nos Trois Pieds Nickelés élaborent laborieusement un rapport où les préjugés le disputent à l’’intolérance et à la bêtise, compte tenu des contradictions relevées.

Voici un échantillon de cette prose administrative :

« SANTE : Madame: RAS

Autres membres de la famille, suivi médical à jour : « OUI »

et un peu plus loin (il suffit de patienter) : « la religion qu’’elle pratique et qui proscrit tout recours médical »

Comprenne qui pourra !

Les suppositions gratuites :

« Madame se présente comme une personne intelligente en capacité de tenir un discours théorique adapté. Madame peut faire illusion ».

S’’agissant du dernier enfant confié à l’’assistante familiale par le CG du département voisin, le CG 28 (Eure et Loir) :

« Durant les mois à venir, une vigilance s’’impose, notamment sur le suivi médical de l’’enfant, de sa bonne évolution scolaire (s’’assurer de sa présence régulière à l’’école) ».

Depuis plus d’’un an, cet enfant est suivi régulièrement (aucun rendez-vous n’’a été décommandé) sur le plan médical par la PMI (protection maternelle infantile) du CG 28 qui a relevé les progrès et la croissance satisfaisants de l’’enfant. Mais avec la “découverte cultuelle” ce bilan pourrait changer. Quant à la scolarité, l’’enfant est inscrit en maternelle et fréquente régulièrement (aucun absentéisme) cet établissement.

Bref, notre méritante petite assistante familiale est placée sous surveillance. « Mise en examen » serait le terme plus exact. A quand « la loi sur les suspects » ?
La situation prête à rire. Quand je pense que lors du projet de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance, ces mêmes travailleurs sociaux se sont offusqués du rôle de ” flic ” qu’on voulait leur faire tenir ! Un crime de lèse majesté !
D’’une part, au terme empreint de mépris de « flic », je préfère celui plus respectueux de policier. Son emploi exprime la reconnaissance à l’’égard de personnels qui sont au service de la population et qui, chaque année, pleurent leurs morts.
Ces travailleurs sociaux devraient s’inspirer des méthodes et de la déontologie policières qui sont certainement plus respectueuses des libertés que ne le sont les techniques, mentalités et agissements qui ont cours dans certains conseils généraux (ne généralisons pas).

Car enfin, que constatons-nous au Pays des droits de l’Homme ? Une assistante familiale irréprochable, employée par une personne publique soumise au principe de laïcité :

1- est brutalement « mise à l’index » et fichée.

Son appartenance religieuse figure dans son dossier individuel à maintes reprises.
Violation de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique et de la loi informatique et libertés.

2 – fait l’’objet d’un traitement discriminatoire qui aboutit, huit mois plus tard, le 26 mars 2007, à son licenciement pur et simple.

Un licenciement que le CG 27 se garde bien de motiver, et pour cause (violation de l’article L 773-27 du code de l’’action sociale et de la famille). « Chronique d’’une mort annoncée »! En effet, j’ai servi de conseil à cette assistante familiale lors des deux entretiens avec sa hiérarchie.

Le premier a été organisé par son chef de service. Voici une perle : « Si encore vous aviez été à la messe, ça pouvait passer ». Et vive la « catholaïcité ».

Le second décidé par l’’inspectrice à l’’enfance qui, le plus naturellement du monde précisera « que l’’appartenance religieuse (de l’’assistante familiale) interdisait la poursuite des relations professionnelles et qu’’un licenciement sans faute interviendrait ».

La promesse a été tenue.

Ce faisant, les textes suivants ont été violés :

Article 2 de la Constitution de 1958,

Article 10 de la Déclaration des droits de l’’Homme de 1789,

Articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l’’homme,

Article L 432-7 du code pénal (interdiction de toute discrimination),

Article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (bis repetita).

Pardonnez du peu…

Tous ces textes se rejoignent pour affirmer les libertés religieuses, de conscience, de pensée. La seule adhésion d’’une personne à une confession ou sa seule appartenance religieuse ne constitue pas un motif de nature à justifier un licenciement.
Il n’’appartient pas au CG 27 de porter un jugement de valeur, une appréciation sur le culte de son assistante familiale.
Le nécessaire est déjà fait pour faire prévaloir le droit et la justice. L’’ensemble ne peut qu’’aboutir.

2eme épisode :

HISTOIRE DE METTRE LES MONTRES A L’’EURE

La CNIL est intervenue auprès du conseil général de l’’Eure. Cette autorité a exécuté sa mission avec célérité, compétence et sérieux. Toute mention concernant l’’appartenance religieuse de mon épouse a été supprimée.

Par ailleurs, la hiérarchie de cette collectivité locale a évoqué ce dossier et a pris le contre-pied des fonctionnaires disons …de terrain, qui avaient de façon regrettable commis un abus de pouvoir en violant des libertés fondamentales (liberté religieuse, droit au travail et au respect de la vie privée…).

Le Directeur général des services a examiné le dossier et indiqué qu’’il n’’avait rien relevé de répréhensible justifiant une quelconque sanction disciplinaire. Il a précisé que l’’assistante familiale n’’a jamais fait de prosélytisme à l’’égard des enfants confiés par l’’aide sociale à l’’enfance, qu’’elle a observé une neutralité absolue et adopté une conduite irréprochable sur les plans médical, éducatif et en matière de soins.

Je joins la lettre (cpaturel.pdf) du Département qui décide en outre que Brigitte est réintégrée dans ses fonctions. Ce courrier a été signé par la plus haute autorité administrative après le président du conseil général. Il confirme que l’’action de quelques trublions, imbus de leur pouvoir, ne s’’inscrit nullement dans le cadre d’’une politique définie par la Direction générale de la collectivité territoriale.

Nous conclurons prochainement un protocole d’’accord qui précisera :

• les conditions financières de cette réintégration dans la fonction publique (les assistantes familiales sont des agents non titulaires de droit public),
• les modalités du retrait de nos deux contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (recours pour excès de pouvoir contre d’’une part le licenciement, d’’autre part la restriction d’’agrément).

Le Conseil général a trouvé une jolie façon de mettre un terme à une si vilaine affaire, et c’est tout à son honneur.

Toutefois, la plainte pénale déposée pour discrimination religieuse contre les agents publics responsables est maintenue. En effet, régulièrement des assistantes familiales et des assistantes maternelles sont victimes d’’agissements illégaux de travailleurs sociaux les privant ainsi de leur emploi et de leurs revenus. Jusqu’’ici, de telles affaires se concluaient, après des mois voire des années de procédure, par la simple annulation des décisions administratives contestées (le licenciement ou le retrait d’’agrément). Décisions juridictionnelles qui sanctionnent uniquement l’’administration employeur et non les personnes physiques fautives. Un tel dénouement en assurant une totale impunité à ces fonctionnaires incite inévitablement au laxisme, à l’’autoritarisme et… à la récidive. Dès lors, une jurisprudence innovante et exemplaire ne peut qu’’être salutaire de par son effet thérapeutique. L’’affaire pénale est en cours d’’instruction.

N’oublions pas :

« Toute personne qui a du pouvoir est portée à en abuser » Montesquieu

Caméras de surveillance

Publié par Pierre Michel le 18 juillet 2007

Un vaste réseau de caméra de surveillance

La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) vient d’’annoncer qu’’elle ne manifestait pas « d’’opposition de principe » au projet d’’un vaste réseau de caméras de vidéo surveillance voulu par le gouvernement. Bigre ! Me voilà rassuré ! Il a pourtant fallu attendre 13 ans pour que les fichiers des RG, sous contrôle de la CNIL, fassent l’’objet d’’un décret précisant leurs limites !

Et on ne compte plus les coups tordus et parfaitement illégaux ayant émaillé l’’histoire de ces fichiers. Comme on voit apparaître dans la presse, à des moments opportuns, des informations provenant de ces fichiers, je ne serais pas surpris de voir apparaître dans le futur, sur YouTube ou autre site, des bouts de séquences vidéo filmés par une de ces caméras. Non, je ne fais vraiment pas confiance à la CNIL ou aux RG ( !) pour me garantir que les images de ces caméras ne seront qu’’utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme !

Ayons présents à l’’esprit ces mots de Benjamin Franklin : « Une société qui est prête à sacrifier un peu de sa liberté contre un peu de sa sécurité, ne mérite ni l’une ni l’autre, et perdra les deux. »

Michel Raoust

Une lettre scandaleuse de la MIVILUDES

Publié par Diego Andes le 10 juillet 2007

Une chasse aux sorcières

Dans une lettre du 29 mai 2007 adressée à un syndicat, la Miviludes répond à une demande d’’informations dudit syndicat en des termes ahurissants :

« Le nom d’[…] a semble-t-il été l’’objet de vives interrogations au sein de […] à la suite d’’un incident survenu au cours d’’un des derniers séminaires sus-visés qui a motivé votre intervention auprès de la Miviludes.

Ces interrogations avaient notamment pour fondement l’’appartenance d’’une personne portant les mêmes nom et prénoms, à la Scientologie dans le courant des années 1980-1990. Il est attesté en effet qu’’un certain […] a appartenu à cette organisation au moins durant la période 1987-1994. »

En quoi l’appartenance d’’une personne à la Scientologie, présupposée ou réelle, constitue-t-elle une « dérive » susceptible d’’autoriser une réponse en bonne et due forme de la Miviludes ? Déjà on pouvait noter que dans son dernier rapport annuel, la Miviludes n’’hésitait pas à citer nominativement des scientologues et à mentionner leurs activités professionnelles, sans le moindre délit à leur reprocher.

S’’il faut parler de dérives, en voilà une qui nous paraît extrêmement grave !

En procédant à une telle « chasse aux sorcières », en surveillant les activités professionnelles de scientologues qui ne commettent aucun délit, la Miviludes, sous la houlette de son président actuel, le préfet Jean-Michel Roulet, trahit la mission qui lui a été confiée par le décret instaurant cette organisation : s’’en tenir à la stricte dénonciation de « dérives sectaires » en respectant les principes de laïcité, de respect des convictions et de neutralité auxquels tout agent de l’’Etat doit rester attaché.

Le 27 mai 2005, dans une circulaire relative à « la lutte contre les dérives sectaires », le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait eu la sagesse de demander que le recours à des listes de groupements soit évité. La Miviludes, depuis l’’entrée en fonction de Monsieur Roulet, semble avoir fait peu de cas de cette circulaire.

Le 5 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’’homme, dans l’’arrêt « Eglise de Scientologie de Moscou contre Russie » avait conclu que, selon la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’’homme par rapport au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion protégé par l’’Article 9, il est interdit à l’’Etat d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses.

« Tout en étant principalement une affaire de conscience individuelle, la liberté religieuse implique aussi la liberté ‘de manifester [sa] religion’ seul, en privé ou en communauté, en public et dans le cercle de ceux avec lesquels on partage sa foi. … Le devoir de neutralité et d’’impartialité de l’’Etat défini par la jurisprudence de la Cour est incompatible avec tout pouvoir de la part de l’’Etat d’’évaluer la légitimité des croyances religieuses. »

Les pratiques actuelles de la Miviludes ne sont plus du tout en phase avec la jurisprudence internationale sauvegardant la liberté de conscience, de pensée et de religion ainsi que la liberté d’’association.

Cette mission interministérielle n’’a pas sa place dans une démocratie laïque, ouverte et transparente.